TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

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N° RG 24/57334 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6DJW

N° :3/MC

Assignation du :

23 et 25 Octobre 2024

N° Init : 24/53992

[1]

[1] 1 Copie exécutoire

+ 1 copie expert

délivrées le:

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 18 décembre 2024

par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Marion COBOS, Greffier,

DEMANDERESSE

Société NOUVELLE PRADEAU MORIN

[Adresse 3]

[Localité 9]

représentée par Maître Philippe JOLY, avocat au barreau de PARIS – #C1753

DEFENDERESSES

Société KLYMEO

[Adresse 1]

[Localité 7]

non constituée

Société HELIOS

[Adresse 4]

[Localité 10]

non constituée

Société DEMOLITION SCIAGE DESAMIANTAGE (DSDA)

[Adresse 2]

[Localité 6]

non constituée

GTIE TERTIAIRE

[Adresse 5]

[Adresse 12]

[Localité 8]

non constituée

DÉBATS

A l’audience du 13 Novembre 2024, tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe, assistée de Arnaud FUZAT, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu le conseil de la partie représentée,

Vu l’assignation en référé en date du 23 et 25 octobre 2024 et les motifs y énoncés,

Vu notre ordonnance du 22 Juillet 2024 par laquelle Monsieur [H] [M] a été commis en qualité d’expert ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.

Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

RENDONS COMMUNE à :

— La Société KLYMEO

— La Société HELIOS

— La Société DEMOLITION SCIAGE DESAMIANTAGE (DSDA)

— GTIE TERTIAIRE

notre ordonnance de référé du 22 Juillet 2024 ayant commis Monsieur [H] [M] en qualité d’expert ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 24 septembre 2026 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

FAIT A [Localité 11], le 18 décembre 2024

Le Greffier, Le Président,

Marion COBOS Maïté FAURY