TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

Procédure de Soins Psychiatriques Contraints

Recours Obligatoire

Ordonnance Du Vendredi 22 Novembre 2024

N°Minute : 24/1269

N° RG 24/12108 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5T4C

Demandeur

ARS

[Adresse 7]

[Localité 1]

Non comparant

Défendeur

Monsieur [H] [G]

né le 25 Avril 1996

Non comparant

Partie Jointe

Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Marseille

Non comparant

En Présence de :

DIRECTEUR DE HOPITAL [12]

Solaris – Pôle psychiatrique

[Adresse 6]

[Localité 2]

Non comparant

ET EN PRESENCE DE :

UDAF 13,

[Adresse 4]

[Localité 3]

Nous, Soliman MAKOUH, Magistrat du Siège du Tribunal Judiciaire, assistée de Pauline SAMMARTANO, Greffier ;

Vu la requête de l’ARS à Marseille en date du 24 Octobre 2024 reçue au greffe du Magistrat du Siège du Tribunal Judiciaire le 25 Octobre 2024, tendant à voir examiner la situation de Monsieur [H] [G], dans le cadre du contrôle obligatoire de soins psychiatriques contraints sous le régime de l’hospitalisation complète institué par l’article L 3211-12-1 1°, 2°,3° du Code de la Santé Publique en sa rédaction issue de la loi n° 2011-803 du 05 juillet 2011 modifiée par la Loi n°2013-869 du 27 septembre 2013;

Vu les articles L 3211-12 et L 3211-12-1 et R 3211-30 du Code de la Santé Publique résultant du décret n°2014-897 du 15 août 2014;

Les communications et les avis prévus et imposés par l’article R 3211-11 du Code de la Santé Publique ayant été faites et donnés par le Greffe ;

Vu l’avis écrit de Monsieur le Procureur de la République en date du 21 Novembre 2024 tendant au maintien en soins contraints sous le régime de l’hospitalisation complète;

EXPOSÉ DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE

A l’appel de la cause, les parties n’ont pas sollicité le huis clos ; les débats ont donc été publics ;

Monsieur [H] [G] non comparantcar ayant refusé de comparaître à l’audience, n’a pas été entendu ;

M^e Sarah GOMILA, avocat commis d’office en application de l’article L 3211-12-2 alinéa 2 du Code de la Santé Publique , déclare soulever l’irrégularité de la procédure : Depuis le 15 novembre, il a fait l’objet d’un programme de soins.

Sur le défaut de notifications des droits. Il y a un document qui atteste qu’il a bien eu connaissance de ses droits, mais il date de mai.

Ensuite, il y a un retard voire un défaut de notification de ses décisions. Une des décisions a été notifiée 6 jours plus tard. Et aucun élément justifie un retard de notification. Ce retard fait nécessairement grief au patient car ça le prive de ses droits. La dernière décision du 15 novembre dernier, n’a même pas été notifiée. C’est une décision qui n’est pas anodine, qui modifie sa prise en charge.

Je n’ai pas eu de certificat mensuel depuis la décision de septembre. J’ai un certificat d’octobre mais ce n’est pas celui attendu. Je ne connais pas à ce jour, l’état de Monsieur.

Enfin, sur la question de la curatelle, Monsieur fait l’objet d’une curatelle renforcée et je ne vois pas de convocation à la tutrice dans le dossier.

Sur le fond, je m’en rapporte.

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que la décision est mise en délibéré ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que selon l’article L 3211-12-1 I du Code de la Santé Publique

“L’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement lorsque l’hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II ou par le représentant de l’Etat dans le département lorsqu’elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l’article L. 3214-3 du présent code ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale, n’ait statué sur cette mesure :

« 1° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ; le juge est alors saisi dans un délai de 8 jours à compter de cette admission ;

« 2° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la forme de la prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l’article L. 3212-4 ou du III de l’article L. 3213-3 ; le juge est alors saisi dans un délai de 8 jours à compter de cette admission

“3° Avant l’expiration d’un délai de six mois à compter soit de toute décision judiciaire prononçant l’hospitalisation en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le juge en application du présent I ou des articles L. 3211-12, L. 3213-3, L. 3213-8 ou L. 3213-9-1 du présent code, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision. Toute décision du juge prise avant l’expiration de ce délai en application du 2° du présent I ou de l’un des mêmes articles L. 3211-12, L. 3213-3, L. 3213-8 ou L. 3213-9-1, ou toute nouvelle décision judiciaire prononçant l’hospitalisation en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale fait courir à nouveau ce délai. Le juge est alors saisi quinze jours au moins avant l’expiration du délai de six mois prévu au présent 3°”

Attendu en l’espèce que [H] [G] a fait l’objet d’une admission en soins psychiatriques et en hospitalisation complète par décision du 17/05/2024 ; que la mesure a été prolongée par décision du 24/05/2024 ; Que la période de 6 mois en cours expire donc le 24/11/2024 ;

Que les conditions énoncées dans ces textes ont été respectées ;

Attendu que la saisine en vue du contrôle a été émise dans les formes et délais des articles R 3211-10 du Code de la Santé Publique;

Le conseil du patient excipe de l’irrégularité de la procédure au motif que ce dernier n’aurait bénéficié que d’une notification de droit le 18 mai 2024 alors qu’il a fait l’objet de deux décisions d’hospitalisation depuis, les 17 septembre et 15 novembre 2024 et qu’aucun certificat médical n’est communiqué pour la période postérieure à l’arrêté du 17 septembre 2024;

En l’espèce, il apparait que ces absences de notifications constituent certes de irrégularités pour non respect des dispositions de l’article L 3212-3

Or, il est constant que l’irrégularité affectant une décision administrative n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l’objet.

En l’espèce aucun grief n’est démontré par le patient ou son conseil. En outre ces notifications ont été faites et s’inscrivent dans un parcours d’hospitalisation long ayant déjà nécessité une multitude de décisions similaires; que M. [G] a été transféré au sein de son établissement d’accueil depuis [Localité 9]; qu’il est actuellement en programme de soins avec retour au domicile de son beau père; que dès lors il apparaît en l’état que la preuve d’une atteinte à ses droit n’est pas rapportée;

Qu’il résulte du dossier et des débats que l’hospitalisation complète continue à s’imposer dans ce cadre;

PAR CES MOTIFS

Nous, Soliman MAKOUH, Magistrat du Siège du Tribunal Judiciaire, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

DISONS que les soins psychiatriques dont [H] [G] fait l’objet pourront se poursuivre sous la forme de l’hospitalisation complète ;

DISONS que cette décision sera notifiée à [H] [G], à Monsieur le Préfet de Bouches du Rhône requérant, à Monsieur le Procureur de la République, avec copie pour information au Directeur de l’établissement dans lequel les soins sont prodigués ;

RAPPELONS que la présente décision peut être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel d'[Localité 8] dans un délai de 10 jours à compter de sa notification.

Le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d'[Localité 8], [Adresse 5] et notamment par courriel à [Courriel 10] ;

Le délai et le recours ne sont pas suspensifs ; seul le Procureur de la république peut demander au Premier Président de déclarer le recours suspensif.

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat ;

LE GREFFIER, LE MAGISTRAT DU SIEGE.