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Sur la décision
| Référence : | TJ Bastia, ch. civ. 1, 25 juil. 2025, n° 23/00098 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00098 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 13 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE 1
PG
JUGEMENT DU 25 Juillet 2025
MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 23/00098 – N° Portalis DBXI-W-B7H-DA5R
Nature de l’affaire : 70A Revendication d’un bien immobilier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT : Nathalie BRAMOULLE, Première Vice-Présidente
ASSESSEURS : Paul GRIMALDI, Juge
Muriel VINCENSINI, VIce-Présidente
GREFFIER: Marie SALICETI, Greffière
DÉBATS : à l’audience publique du 01 Avril 2025
JUGEMENT rendu publiquement par mise à disposition au greffe le vingt cinq Juillet deux mil vingt cinq conformément aux dispositions de l’article 450 al 2 du code de procédure civile .
Date indiquée à l’issue des débats .
Copies exécutoires délivrées le :
25 Juillet 2025
à :
Me CAPOROSSI POLETTI
Me POLETTI
Copies certifiées conformes délivrées le :
DEMANDERESSE
[I] [B]
née le 13 Mai 1967 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Jean-Pierre POLETTI, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant
DÉFENDERESSE
[U] [B],
née le 08 novembre 1956 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Martine CAPOROSSI POLETTI, avocat au barreau de BASTIA, avocat postulant, Me Mélanie JUNGINGER, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
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