Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 29 juil. 2024, n° 24/50166 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/50166 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mars 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 24/50166
N° Portalis 352J-W-B7I-C3TF2
N° : 1
Assignation du :
03 janvier 2024
[1]
[1] 3 copies exécutoires
délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 29 juillet 2024
par Nadja GRENARD, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Arnaud FUZAT, Greffier,
DEMANDERESSES
Madame [W] [U] [N] [R]
veuve [T] [K]
[Adresse 3]
[Localité 7]
Madame [X] [K]
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentées par Maître Amélie VATIER de l’AARPI VATIER, avocats au barreau de PARIS – #R0280
DEFENDEURS
La S.A.S. DEVELOPPEMENT REALISATION ASSISTANCE MAITRISE D’OUVRAGE
[Adresse 6]
[Localité 4]
représentée par Maître Tiphaine DE PEYRONNET de la SELARL PEYRONNET AVOCATS, avocats au barreau de PARIS – #C2141
La S.E.L.A.R.L. DUCAMP-MONOD & ASSOCIES
[Adresse 2]
[Localité 4]
Monsieur [P] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentés par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS – #P0499
DÉBATS
A l’audience du 29 juillet 2024 tenue publiquement, présidée par Nadja GRENARD, Juge et assistée de Arnaud FUZAT, Greffier,
Nous, Président, après avoir entendu les parties représentées par leur conseil, avons rendu la décision suivante :
Vu l’assignation en référé en date du 03 janvier 2024 et les motifs y énoncés,
Attendu que [W] [U] [N] [R] veuve [T] [K] et [X] [K] déclarent se désister de leur instance par message RPVA du 29 juillet 2024,
Attendu que l’ensemble des défendeurs déclarent accepter le désistement par message RPVA du 29 juillet 2024 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, par ordonnance contradictoire,
Donnons acte à [W] [U] [N] [R] veuve [T] [K] et [X] [K] de ce qu’elles déclarent se désister de leur instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à Paris le 29 juillet 2024.
Le Greffier, Le Président,
Arnaud FUZAT Nadja GRENARD
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Financement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Crédit renouvelable ·
- Adresses ·
- Fiche ·
- Règlement ·
- Signature électronique ·
- Consultation
- Isolement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Restriction de liberté ·
- Prolongation ·
- Trouble ·
- Siège ·
- Réquisition ·
- Hospitalisation ·
- Contrôle
- Menaces ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Ordre public ·
- Prorogation ·
- Étranger ·
- Décision d’éloignement ·
- Asile ·
- Durée ·
- Ordonnance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droit de la famille ·
- Divorce ·
- Mariage ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conjoint ·
- Civil ·
- Nationalité française ·
- Partage ·
- Assurance habitation ·
- Jugement
- Enfant ·
- Divorce ·
- Tunisie ·
- Pensions alimentaires ·
- Mineur ·
- Débiteur ·
- Contribution ·
- Responsabilité parentale ·
- Commissaire de justice ·
- Prestation
- Tribunal judiciaire ·
- Siège social ·
- Enseignement ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Juridiction ·
- Renonciation ·
- Dessaisissement ·
- Honoraires ·
- Audience
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Enfant ·
- République de guinée ·
- Vacances ·
- Divorce ·
- Education ·
- Contribution ·
- Résidence ·
- Autorité parentale ·
- Débiteur ·
- Civil
- Contrats ·
- Souscription ·
- Assurance-vie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clause bénéficiaire ·
- Capital décès ·
- Versement ·
- Sociétés ·
- Demande ·
- Successions
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Charges de copropriété ·
- Dessaisissement ·
- Instance ·
- Syndic
Sur les mêmes thèmes • 3
- Lot ·
- Sociétés ·
- Fins de non-recevoir ·
- Mise en état ·
- Action ·
- Notaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vente ·
- Acte ·
- Prescription
- Tribunal judiciaire ·
- Délais ·
- Véhicule ·
- Protection ·
- Paiement ·
- Demande ·
- Contrat de location ·
- Aide juridictionnelle ·
- Taux légal ·
- Contentieux
- Vacances ·
- Enfant ·
- Algérie ·
- Contribution ·
- Divorce ·
- Parents ·
- Droit de visite ·
- Débiteur ·
- Classes ·
- Créance alimentaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.