T R I B U N A L

JUDICIAIRE

D’EVRY

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Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Nicolas REVEL, Vice-président

N° dossier: N° RG 24/03562 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-QRRH

MINUTE N°

NAC : 14T

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN

MATIÈRE d’isolement

Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique

Rendue le 23 Novembre 2024

Nicolas REVEL, Vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;

Vu l’article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l’article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magristrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;

Vu la décision de Monsieur le PREFET DE L’ESSONNE en date du 22 août 2017 plaçant en hospitalisation sous contrainte,

Madame [K] [F] [E] [U]

née le 11 Mars 1979 à CONGO (91270)

Ayant pour mandataire judicaire Mme [Z] [P], demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Mamadou MAKALOU, avocat au barreau d’ESSONNE ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [H] [S] Didieren date du 12 novembre 2024 plaçant en mesure d’isolement Madame [K] [F] [E] [U] à compter du 12 novembre 2024 à 14 H 44;

Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire d’Evry autorisant la prolongation de la mesure d’isolementde Madame [K] [F] [E] [U] en date du 18 novembre 2024;

Vu la demande du directeur de l’établissement psychatrique acceuillant le patient, enregistrée par le greffe le 23 Novembre 2024 par laquelle il sollicite l’autorisation de poursuivre la mesure d’isolement de Madame [K] [F] [E] [U] ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [H] [S] [G] du 22 novembre 2024 selon lequel la mesure d’isolement de Madame [K] [F] [E] [U] doit être prolongée;

Vu les réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC déposées le 23 novembre 2024 ;

Vu les conclusions de M^e Mamadou MAKALOU, pour Madame [K] [F] [E] [U];

EXPOSE DU LITIGE

Madame [K] [F] [E] [U] a fait l’objet d’une hospitalisation complète au Centre hospitalier [1], depuis le 22 août 2017.

Madame [K] [F] [E] [U] est soumis(e) à une mesure d’isolement sur le fondement de l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique depuis le 12 novembre 2024 à 14 H 44.

Le directeur de l’établissement psychatrique acceuillant le patient a saisi le juge aux fins de statuer en faveur de la poursuite de la mesure d’isolement de l’intéressé.

Dans ses réquisitions, le Ministère public s’en rapporte à l’appréciation de la juridiction.

Dans ses conclusions, M^e Mamadou MAKALOU représentant Madame [K] [F] [E] [U] soutient que que l’isolement n’est pas suffisamment motivé.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de statuer selon la procédure écrite.

Sur la procédure:

L’examen des éléments soumis n’amène pas à relever de difficulté procédurale.

Sur le fond:

Le motif allégué de prolongation de la mesure d’isolement est justifié par les éléments portant sur la situation de santé mentale et le comportement du patient, étayé par les certificats médicaux produits, relevant que la patiente a été hospitalisée pour des troubles psychotiques chroniques, troubles du comoprtement avec hétéro-agressivité, a séjournée pendant trous en UMD, a été place en isolement pour des troubles délirant en décompensation avec délire de persécution tourné vers les soignants masculins du service avc passage à l’acte hétéro-agressif;

qu’elle reste d’humeur dépressive avec délire de persécution, dans le déni de ses troubles (certificat du 21 novembre, 11h07); qu’elle présente un comportement imprévisible, un rique de passage à l’acte hétéroagressif (cetificat du 22 novembre, 11h20).

Il convient de constater que le comportement décrit caractérise suffisamment un risque grave de dommage immédiat ou imminent pour le patient ou un tiers et d’en déduire que la prolongation de la mesure d’isolement est nécessaire.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique, statuant sans audience selon la procédure écrite, par décision mise à disposition au greffe, susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Paris,

AUTORISONS LA PROLONGATION de la mesure d’isolement dont fait l’objet Madame [K] [F] [E] [U] ;

RAPPELONS qu’une nouvelle mesure d’isolement ne peut intervenir dans les 48 prochaines heures, sauf élément nouveau.

Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;

Ainsi fait et jugé à Evry le 23 Novembre 2024 à 19 heures ;

Le juge

Nicolas REVEL, Vice-président

Vu au parquet le

le procureur de la République