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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 2 avr. 2025, n° 25/00667 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00667 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
Charges de copropriété
N° RG 25/00667 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C5SLJ
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le:
à Me CANDAN
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 02 Avril 2025
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 6], représenté par son syndic en exercice, le cabinet KAIROS GESTION CONSEIL, SAS, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représenté par Maître Florian CANDAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1869
DÉFENDEUR
Monsieur [X], [L], [B] [E]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non représenté
***
Nous Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Margaux DIMENE, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 23 Décembre 2024 par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 6] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 19 mars 2025 le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 6] se désiste de l’instance engagée.
Monsieur [X], [L], [B] [E] n’ayant pas constitué avocat et par conséquent n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 6] ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 6] , sauf convention contraire ;
La Greffière La Juge de la mise en état
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