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Tribunal Judiciaire de Paris, 5e chambre 1re section, 9 octobre 2024, n° 24/04929
TJ Paris 9 octobre 2024

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de Paris, la S.A.S. CHA SUD 1, représentée par Me Romuald Sayagh, demande la redistribution de sa procédure. La question juridique posée concerne la nécessité de maintenir cette affaire au rôle de la 5ème chambre ou de la transférer à une autre chambre. La juridiction répond en ordonnant la suppression de la procédure du rôle de la 5ème chambre et sa transmission à la 18ème chambre civile, indiquant ainsi que l'affaire ne relève plus de sa compétence.

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Sur la décision

Référence :
TJ Paris, 5e ch. 1re sect., 9 oct. 2024, n° 24/04929
Numéro(s) : 24/04929
Importance : Inédit
Dispositif : Redistribution à une autre chambre
Date de dernière mise à jour : 18 octobre 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :
Parties :
S.A.S. CHA SUD 1 c/ S.A.S. SGM SIRIUS SAS

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

5ème chambre

1ère section

N° RG 24/04929 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4QTQ

N° MINUTE :

2 Copies certifiées conformes

— Me SAYAGH

— Me CLAUDE

le :

+ 1 copie dossier

ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION

rendue le 09 Octobre 2024

DEMANDERESSE

S.A.S. CHA SUD 1

représentée par Me Romuald SAYAGH de la SELEURL SAYAGH AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #G0311

DEFENDERESSE

S.A.S. SGM SIRIUS SAS

représentée par Me Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R0175

Nous, Lise DUQUET, Vice-Présidente, de la 5ème chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris,

Assistée de Tiana ALAIN, Greffier,

Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 5ième chambre 1ère section, mais faire l’objet d’une redistribution au profit de la 18ième chambre civile.

EN CONSEQUENCE,

Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au bureau d’ordre civil pour transmission à la 18ième chambre civile.

Fait à Paris, le 09 Octobre 2024

Le Greffier La Présidente

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