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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 15 mai 2025, n° 25/51443 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/51443 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 25/51443 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7DRM
N° : 2
Assignation du :
24 Février 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 15 mai 2025
par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
DEMANDEUR
L’E.P.I.C. [Localité 5] HABITAT – OPH
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Maître Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS – #P0173
DEFENDERESSE
La société SAM’S
[Adresse 2]
[Localité 4]
ayant pour avocat constitué Maître Olivier CHEMIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS – #28 – non comparant
DÉBATS
A l’audience du 15 mai 2025 tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe et assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 24 février 2025 et les motifs y énoncés,
À l’audience du 15 mai 2025, l’E.P.I.C. [Localité 5] HABITAT – OPH se désiste de son instance.
L’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire, cette derniere n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où le demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que l’E.P.I.C. [Localité 5] HABITAT – OPH se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 5] le 15 mai 2025
Le Greffier, Le Président,
Larissa FERELLOC Fanny LAINÉ
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