TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

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N° RG 24/54436 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5DSX

N° : 1

Assignations des :

17 Juin et 05 Juillet 2024

[1]

[1] 3 copies exécutoires

délivrées le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 05 février 2025

par Nadja GRENARD, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,

DEMANDERESSE

La société CORUS BATIMENT, S.A.S.

[Adresse 2]

[Localité 9]

représentée par Maître Benjamin JAMI de la SELARL BJA, avocats au barreau de PARIS – #E1811

DEFENDERESSES

Syndicat des copropriétaire de l’immeuble sis [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice la société GTB

ayant son siège social

[Adresse 6]

[Localité 7]

représentée par Maître Guillaume ANQUETIL, avocat au barreau de PARIS – #D0156

Société IMMOBILIERE BAYEN (ETUDE AMBROISE CABINET [C])

[Adresse 1]

[Localité 8]

représentée par Maître Marc-Robert HOFFMANN NABOT, avocat au barreau de PARIS – #C1364

DÉBATS

A l’audience du 05 février 2025 tenue publiquement, présidée par Nadja GRENARD, Vice-présidente et assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les parties représentées,

Vu l’ assignation en référé délivrée le 17 juin 2024 par la société Corus Bâtiment à l’encontre du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4]) représenté par son syndic en exercice le cabinet [Localité 10] GTB,

Vu l’assignation en référé délivrée le 5 juillet 2024 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4]) représenté par son syndic en exercice la société GTB à l’encontre de son ancien syndic de copropriété, la société IMMOBILIERE BAYEN (ETUDE AMBROISE CABINET [C]) aux fins d’appel en garantie;

Dans la mesure où par courrier daté du 4 février 2025 produit à l’audience, la société Corus Bâtiment a reconnu auprès du syndicat des copropriétaire défendeur que sa créance avait été soldée et souhaiter se désister de son instance, où la société demanderesse ne comparaît pas à l’audience et où les parties défenderesses présentes à l’audience ont indiqué leur accord pour ce désistement engendrant le désistement de leurs propres appels en garantie, il y a lieu de constater le désistement implicite de l’instance par la société Corus bâtiment, de le déclarer parfait, de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Constatons le désistement d’instance implicitement formé par la société Corus bâtiment à l’égard du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4]) représenté par son syndic en exercice;

Constatons du fait de son acceptation dudit désistement, le désistement par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5], de son propre appel en garantie formé à l’égard de la société IMMOBILIERE BAYEN (ETUDE AMBROISE CABINET [C]) ;

Déclarons le désistement d’instance parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à [Localité 10] le 05 février 2025

Le Greffier, La Présidente,

Estelle FRANTZ Nadja GRENARD