Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 15 nov. 2024, n° 24/55051 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/55051 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
■
N° RG 24/55051 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5NBH
N° : 4-CH
Assignation du :
19 Mars 2024
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 15 novembre 2024
par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Célia HADBOUN, Greffière,
DEMANDEUR
La SCM CABINET MEDICO-ECHOGRAPHIQUE MONTAIGNE
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Maître François FROMENT-MEURICE de la SELARL Froment – Meurice & Associés, avocats au barreau de PARIS – #R245
DEFENDEURS
Monsieur [D] [X]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Monsieur [T] [X]
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentés par Maître Ghizlane BOUKIOUDI de la SELARL CABINET LOCTIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS – #E0283
DÉBATS
A l’audience du 15 Novembre 2024 tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe et assistée de Célia HADBOUN, Greffière,
Nous, Président,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,
Vu l’assignation en référé en date du 19 mars 2024 et les motifs y énoncés,
Attendu que la SCM CABINET MEDICO-ECHOGRAPHIQUE MONTAIGNE déclare se désister de son instance et de son action ; que Messieurs [D] [X], [T] [X] acceptent le désistement ;
Attendu que le désistement est parfait ;
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la SCM CABINET MEDICO-ECHOGRAPHIQUE MONTAIGNE de ce qu’elle déclare se désister de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à [Localité 7] le 15 novembre 2024
La Greffière, La Présidente,
Célia HADBOUN Maïté FAURY
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Maintenance ·
- Architecture ·
- Bâtiment ·
- Expertise ·
- Partie ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mission
- Loyer ·
- Locataire ·
- Clause resolutoire ·
- Commissaire de justice ·
- Bail ·
- Habitat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dette ·
- Commandement de payer ·
- Adresses
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Carolines ·
- Sécurité sociale ·
- Adulte ·
- Handicapé ·
- Restriction ·
- Consultation ·
- La réunion
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Adoption simple ·
- Minute ·
- Mentions ·
- Assesseur ·
- Erreur matérielle ·
- Trésor public ·
- Déclaration ·
- Date
- Prolongation ·
- Effet personnel ·
- Asile ·
- Étranger ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assignation ·
- République ·
- Obligation ·
- Ordonnance ·
- Belgique
- Contrats ·
- Assignation ·
- Caducité ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Remise ·
- Délai ·
- Audience ·
- Ordonnance ·
- Référé
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Courriel ·
- Partie ·
- Accord ·
- Conciliateur de justice ·
- Conciliation ·
- Confidentialité ·
- Mission ·
- Juge
- Commission de surendettement ·
- Consommation ·
- Surendettement des particuliers ·
- Adresses ·
- Rééchelonnement ·
- Contentieux ·
- Contestation ·
- Siège social ·
- Protection ·
- Tribunal judiciaire
- Relations du travail et protection sociale ·
- Représentation des intérêts des salariés ·
- Dire ·
- Expert ·
- Polynésie française ·
- Prévoyance sociale ·
- Echographie ·
- Préjudice ·
- Chirurgie ·
- Sciences ·
- Référé ·
- Atteinte
Sur les mêmes thèmes • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Sociétés immobilières ·
- Bâtiment ·
- Tribunal judiciaire ·
- Appel en garantie ·
- Immeuble ·
- Cabinet ·
- Désistement d'instance ·
- Référé
- Faute inexcusable ·
- Employeur ·
- Maladie professionnelle ·
- Reconnaissance ·
- Tableau ·
- Épouse ·
- Avis ·
- Caractère ·
- Cadre ·
- Présomption
- Loyer ·
- Bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement ·
- Locataire ·
- Assurances ·
- Caution ·
- Expulsion ·
- Clause resolutoire ·
- Résiliation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.