Tribunal Judiciaire de Toulouse, J l d, 9 août 2025, n° 25/01989

TJ Toulouse 9 août 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Interpellation déloyale
La cour a jugé que le placement en rétention était déloyal, car il a été effectué sans que le retenu ait eu la possibilité de rassembler ses effets personnels ou de prévenir ses proches, ce qui constitue une atteinte à ses droits.
Accepté
Défaut de motivation et de proportionnalité
La cour a constaté que la décision de placement en rétention était irrégulière en raison de son caractère déloyal, ce qui remet en question la légitimité de la mesure.
Rejeté
Nécessité de prolongation de la rétention
La cour a rejeté la demande de prolongation de la rétention administrative, considérant que la décision de placement initial était irrégulière.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, j l d, 9 août 2025, n° 25/01989
Numéro(s) :	25/01989
Importance :	Inédit
Dispositif :	Mainlevée de la mesure de rétention administrative
Date de dernière mise à jour :	21 août 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Yves GOUGNAUD

Texte intégral

TJ TOULOUSE – rétentions administratives

RG N° RG 25/01989 – N° Portalis DBX4-W-B7J-ULNK Page

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

──────────

LE VICE-PRESIDENT

────

Cabinet de M^me SANCHEZ

Dossier n° N° RG 25/01989 – N° Portalis DBX4-W-B7J-ULNK

ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Célia SANCHEZ, juge désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Emma JOUCLA, greffier ;

Vu les dispositions des articles L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu l’arrêté de M. LE PREFET DES [Localité 2] en date du 26 Juin 2025 portant obligation de quitter le territoire pour

Monsieur [O] [S], né le 19 Août 1992 à [Localité 3], de nationalité Slovaque ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative concernant M. [O] [S] né le 19 Août 1992 à [Localité 3] de nationalité Slovaque prise le 05 Août 2025 par M. LE PREFET DES [Localité 2] notifiée le 05 Août 2025 à 8h21 ;

Vu la requête de M. [O] [S] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 08 Août 2025 réceptionnée par le greffe du vice-président le 08 Août 2025 à 15h11 ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 08 Août 2025 reçue et enregistrée le 08 Août 2025 à 11h50 tendant à la prolongation de la rétention de M. [O] [S] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le vice-président a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ;

Le représentant du Préfet a été entendu ;

La personne retenue a été entendue en ses explications ;

TJ TOULOUSE – rétentions administratives

RG N° RG 25/01989 – N° Portalis DBX4-W-B7J-ULNK Page

M^e Jean-Yves GOUGNAUD, avocat de M. [O] [S], a été entendu en sa plaidoirie lequel soulève in limine litis, une interpellation déloyale en ce que le retenu avait précedement été placé sous le régime de l’assignation à domicile et que c’est à l’occasion d’un passage dans les locaux de police pour pointer conformément à ses obligations qu’il a été placé en rétention afin d’être conduit dès le lendemain à l’aéroport pour être reconduit dans son pays. La défense déplore la déloyauté du stratagème alors que le retenu n’avait pas failli à ses obligations liées à son assignation à domicile et qu’il s’attendait à être convoqué pour son “routing” sans placement préalable en rétention, de surcroît par surprise et sans avoir accès à ses effets personnels ni à ses proches.

Le conseil précise que si le retenu a depuis refusé son vol retour, ce refus est postérieur à la décision de le placer en rétention qui est entachée déloyale et que c’est notamment précisemment les conditions de son placement en rétention sans accès à ses effets personnels et à ses proches qui a poussé monsieur [S] [O] à refuser d’embarquer.

Sur ce point, le représentant de la préfecture ne s’est pas précisément expliqué et a invoqué “des pratiques diverses et différentes en fonction des dossiers et des préfectures”.

Un défaut de motivation et de proportionnalité ainsi qu’une irrecevabilité de la requête saisissant le tribunal sont également soulevées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de prononcer la jonction de la requête en contestation du placement en rétention et de la requête en prolongation de la rétention administrative.

SUR LA CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE PLACEMENT EN RÉTENTION

Sur le moyen tiré du caractère déloyal du placement en rétention :

En matière de droit des étrangers, la CEDH dans un arrêt [Z] c/ Belgique du 5 février 2002 s’est prononcée sur la question de la loyauté d’une interpellation de plusieurs étrangers en situation irrégulière, alors que ceux-ci s’étaient rendus de leur plein gré dans un commissariat pour répondre à la convocation des services de police, convocations qui indiquaient que cette mesure avait pour but de compléter leur dossier relatif à leur demande d’asile sur le territoire. La CEDH a estimé que cette pratique était contraire aux exigences de l’art 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CESDH) et a condamné la Belgique en énonçant que « (…) la Convention exige la conformité de toute mesure privative de liberté au but de l’art 5: protéger l’individu contre l’arbitraire. S’il n’est certes pas exclu que la police puisse légitimement user de stratagèmes afin, par exemple, de mieux déjouer des activités criminelles, en revanche le comportement de l’administration qui cherche à donner confiance à des demandeurs d’asile en vue de les arrêter, puis de les expulser, n’est pas à l’abri de la critique au regard des principes généraux énoncés par la Convention ou impliqués par elle. »

En l’espèce, monsieur [S] [O] avait été initialement placé sous le régime de l’assignation à domicile avec obligation de pointage au regard de ses garanties de représentation et son absence de menace à l’ordre public. Le fait qu’il ait été interpellé par surprise lors d’un de ses pointages au commissariat alors qu’il n’avait commis aucun manquement à ses obligations liées à son assignation à domicile et ce, pour être amené dès le lendemain à l’aéroport pour son vol retour sans pu avoir la possibilité de rassembler ses effets personnels et prévenir ses proches de son départ est particulièrement déloyal.

En conséquence de cette déloyauté, la décision de placement en rétention est déclarée irrégulière.

PAR CES MOTIFS :

PRONONÇONS la jonction de la requête en contestation du placement en rétention et de la requête en prolongation de la rétention administrative ;

DECLARONS la procédure irrégulière ;

REJETONS la requête en prolongation de la rétention administratice du préfet des HAUTES-PYRENEES ;

DISONS n’y avoir lieu au maintien en détention de monsieur [S] [O] ;

INFORMONS monsieur [S] [O] qu’il est maintenu à disposition de la justice pednant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l’ordonnance au procureur de la république lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou à son assignation à résidence ;

INFORMONS monsieur [S] [O] qu’il peut pendant ce délai de ving-quatre heures contacter un avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter ;

RAPPELONS que l’interessé à l’obligation de quitter le terrtioire français en application de l’article L611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Fait à TOULOUSE Le 09 Août 2025 à

LE GREFFIER LE JUGE

TJ TOULOUSE – rétentions administratives

RG N° RG 25/01989 – N° Portalis DBX4-W-B7J-ULNK Page

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

AUX PARTIES

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de Toulouse et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] ; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Information est donnée à M. [O] [S] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence.

Information est donnée à M. [O] [S] qu’il peut, pendant ce délai de vingt-quatre heures, contacter un avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

L’INTÉRESSÉ L’INTERPRÈTE

LE REPRÉSENTANT DU PRÉFET L’AVOCAT

avisé par mail avisé par RPVA

NOTIFICATION AU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

La présente ordonnance mettant fin à la rétention ou assignant l’étranger à résidence, a été notifiée au procureur de la République, absent à l’audience,

Le 09 Août 2025 à

LE GREFFIER LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

Ce magistrat :

☐ notifiera directement sa décision,

☐ a indiqué ne pas entendre user de ce droit, de sorte que l’intéressé peut être remis en liberté.

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE