TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

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N° RG 25/53307 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7QAJ

N° : 2

Assignation du :

06 Mai 2025

[1]

[1] 1 Copies certifiées

conformes délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 30 juin 2025

par Lucie LETOMBE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

DEMANDERESSE

La S.C.I. VEESLER VIOLET

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par M^e Anita MOUSAEI, avocat au barreau de PARIS – #D2066, AARPI BRIZON [T]

DEFENDERESSE

Madame [Z] [W] [P]

[Adresse 3]

[Localité 1]

non constituée

DÉBATS

A l’audience du 30 juin 2025 tenue publiquement, présidée par Lucie LETOMBE, Juge et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

Nous, Président,

Vu l’assignation en référé en date du 06 mai 2025 et les motifs y énoncés,

Par conclusions transmises par RPVA le 27 juin 2025, la S.C.I. VEESLER VIOLET se désiste de son instance et de son action, un accord ayant été trouvé entre les parties.

Mme [Z] [W] [P] n’a pas constitué avocat.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons que la S.C.I. VEESLER VIOLET se désiste de son instance et de son action ;

Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;

Disons que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens.

Faite à [Localité 5] le 30 juin 2025

Le Greffier, Le Président,

Pascale GARAVEL Lucie LETOMBE