TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

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[Adresse 11]

[Adresse 4]

[Adresse 8]

[Localité 5]

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Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité

Service civil

MINUTE n°

N° RG 24/00879 – N° Portalis DB2G-W-B7I-IXYG

Section 3

VB

République Française

Au Nom du Peuple Français

ORDONNANCE

DE REFERE

DU 24 avril 2025

PARTIE REQUERANTE :

Monsieur [M] [B], né le 06 Novembre 1978 à [Localité 10], demeurant [Adresse 3]

Madame [U] [N] épouse [B], née le 30 Septembre 1983 à [Localité 7] (MAROC), demeurant [Adresse 3]

représentés par Maître Olivia ZIMMERMANN de la SELARL ORION AVOCATS & CONSEILS ZIMMERMANN & ASSOCIES, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 27

PARTIE REQUISE :

Monsieur [C] [T], né le 16 Février 1946 à [Localité 10], demeurant [Adresse 2]

Madame [V], [O], [Z] [I], née le 14 Octobre 1944 à [Localité 9], demeurant [Adresse 2]

représentés par M^e Martin MAJEAN, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 74

Nature de l’affaire : Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion – Sans procédure particulière

NOUS, Sophie SCHWEITZER, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, assistée de Patricia HABER, greffier lors des débats, et de Virginie BALLAST, greffier lors du prononcé,

Statuant en référé, publiquement, par ordonnance contradictoire en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe le 24 avril 2025,

Avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit :

Entendu à l’audience publique du 06 mars 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 23 juillet 2018, Madame [G] [E] a donné à bail à Monsieur [C] [T] et Madame [V] [I] un local à usage d’habitation situé au [Adresse 1] à [Localité 6].

Ledit bien a été vendu par Madame [G] [E] à Monsieur [M] [B] et Madame [U] [N] épouse [B].

Se prévalant de loyers impayés, Monsieur [M] [B] et Madame [U] [N] épouse [B] ont fait signifier aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire le 4 octobre 2023.

Par acte de commissaire de justice délivré le 27 mars 2024, Monsieur [M] [B] et Madame [U] [N] épouse [B] ont fait assigner Monsieur [C] [T] et Madame [V] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse statuant en référé aux fins notamment de constater la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire, ordonner leur expulsion et les condamner à régler diverses sommes dont 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

L’affaire a été fixée à l’audience du 6 juin 2024.

Après plusieurs renvois, à la demande de l’une au moins des parties, l’affaire a été plaidée à retenue à l’audience du 6 mars 2025.

Lors de cette audience, Monsieur [M] [B] et Madame [U] [N] épouse [B] représentés par leur conseil, ont indiqué se désister de leur demande d’expulsion et maintenir uniquement les demandes au titre des dépens et des frais irrépétibles.

Monsieur [C] [T] et Madame [V] [I], représentés par leur conseil, ont indiqué lors des dernières audiences avoir libéré les lieux.

L’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2025, prorogé au 24 avril 2025.

Pour un exposé exhaustif des prétentions des parties, le tribunal se réfère expressément aux conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par application de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les demandes en résiliation du bail et en paiement de diverses sommes

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Il convient de constater le désistement de Monsieur [M] [B] et Madame [U] [N] épouse [B] quant à l’ensemble de leurs demandes relatives à la résiliation du bail, à l’expulsion de Monsieur [C] [T] et Madame [V] [I] et au paiement de diverses sommes.

Sur les demandes accessoires

Il ressort des pièces de la procédure et des déclarations à l’audience que les locataires ont libéré les lieux postérieurement à l’assignation et que l’arriéré locatif a été réglé en cours de procédure, mais postérieurement aux deux mois ayant suivi la délivrance du commandement de payer.

Dès lors la demande formée par les bailleurs était bien fondée au moment où l’instance a été introduite.

La procédure ayant ainsi été nécessaire pour que la situation soit régularisée, Monsieur [C] [T] et Madame [V] [I] supporteront in solidum les dépens de la présente instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

Par ailleurs, il serait inéquitable de laisser à la charge des demandeurs l’intégralité des frais irrépétibles qu’ils ont pu exposer à l’occasion de la présente instance. Il convient dès lors de condamner les défendeurs in solidum au paiement de la somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé,

CONSTATONS le désistement de Monsieur [M] [B] et Madame [U] [N] épouse [B] de l’ensemble de leurs demandes en résiliation du bail et en paiement des sommes dues au titre de l’arriéré locatif et de l’indemnité d’occupation ;

CONDAMNONS in solidum Monsieur [C] [T] et Madame [V] [I] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;

CONDAMNONS in solidum Monsieur [C] [T] et Madame [V] [I] à payer à Monsieur [M] [B] et Madame [U] [N] épouse [B] la somme de 500€ (cinq cents euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que l’ordonnance est de plein droit exécutoire ;

Le Greffier, Le Président,