Tribunal Judiciaire de Nice, Procedures collectives, 27 janvier 2025, n° 21/00022

TJ Nice 27 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de suivre la procédure de liquidation judiciaire
Le tribunal a jugé qu'il était approprié de fixer une date pour l'examen de la clôture de la liquidation judiciaire, en respectant les procédures en vigueur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, procedures collectives, 27 janv. 2025, n° 21/00022
Numéro(s) :	21/00022
Importance :	Inédit
Dispositif :	RLJ - autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Parties :	S.C.I., SCI DOM

Texte intégral

COUR D’APPEL D'[Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE

M I N U T E

(Décision Civile)

JUGEMENT : S.C.I. DOM

N°

Du 27 Janvier 2025

Procédures collectives

N° RG 21/00022 – N° Portalis DBWR-W-B7F-NTYB

expédition délivrée à

SCI DOM

ME [R] [W]

TPG DES AM

TRIBUNAL DE COMMERCE

le 27 Janvier 2025

Copie : P.R.

mentions diverses

Par jugement de la Chambre des Procédures collectives en date du vingt sept Janvier deux mil vingt cinq

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

Président : M^me Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente et Magistrat Rapporteur

Assesseur : M Alain GOUTH, Magistrat à titre temporaire et Magistrat Rapporteur

Sans opposition des parties présentes à la tenue de l’audience par deux magistrats rapporteurs conformément aux dispositions de l’article 786 du Code de procédure Civile.

Greffier : Madame Marie-Annick CABRAS, présente uniquement aux débats.

En présence de M^me Coralie EL BEKKAI Vice Procureure de la République.

Lors du délibéré :

Président : M^me Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente

Assesseur : M Alain GOUTH, Magistrat à titre temporaire

Assesseur : M Lucie REYNAUD, Vice-Présidente

Les Magistrats rapporteurs ayant rendu compte au tribunal dans son délibéré des débats lors de l’audience du 16 Décembre 2024.

DÉBATS

A l’audience en Chambre du Conseil du 16 Décembre 2024, le prononcé du jugement étant fixé au 27 Janvier 2025.

PRONONCÉ

Statuant par mise à disposition au greffe en date du 27 Janvier 2025, signé par M^me LEBAILE, Première Vice-Présidente et M^me CABRAS, Greffier.

NATURE DE LA DÉCISION : par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, non susceptible de recours s’agissant d’une mesure d’administration judiciaire

ENTRE:

Maître [R] [W] de la SCP BTSG pris en qualité de liquidateur judiciaire de la SCI DOM

[Adresse 1]

comparaissant en personne.

ET :

La S.C.I. DOM

RCS [Localité 4] 751 924 317

[Adresse 3]

[Adresse 5].

Représentée par sa gérante Mme [E] [B] [X]

ne comparaissant pas

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, non susceptible de recours s’agissant d’une mesure d’administration judiciaire, après débats en chambre du Conseil et avis du ministère public, après en avoir délibéré conformément à la loi;

Fixe à la date du 20 février 2026,

le terme du délai à l’issue duquel la procédure devra être soumise au tribunal afin qu’il examine la possibilité de clôture de la liquidation judiciaire ; et à cette fin dit que l’affaire est renvoyée à l’audience du Lundi 19 janvier 2026, le présent jugement valant convocation ;

Ordonne la notification du présent jugement conformément aux textes en vigueur ;

Rappelle que le jugement est exécutoire par provision ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE