TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 13]

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N° RG 25/52856 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7SFF

N° :1-CH

Assignation du :

14 Avril 2025

18 Avril 2025

N° Init : 24/53704

[1]

[1] 2 Copies exécutoires

+ 1 CCC à l’expert

délivrées le :

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 11 juillet 2025

par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Célia HADBOUN, Greffière,

DEMANDERESSE

La Société LEGENDRE ILE DE FRANCE, SAS

[Adresse 6]

[Localité 5]

représentée par Maître Virginie FRENKIAN, avocat au barreau de PARIS – #A0693

DEFENDERESSES

La société SOLWEIG

[Adresse 3]

[Localité 11]

non représentée

La SMABTP

[Adresse 9]

[Localité 7]

non représentée

La S.A.R.L. INTER’SOL

[Adresse 2]

[Localité 8]

représentée par Maître Jean-Etienne NABO, avocat au barreau de PARIS – #D1523

La S.A. AXA FRANCE IARD

[Adresse 4]

[Localité 10]

non représentée

DÉBATS

A l’audience du 18 Juin 2025, tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe, assistée de Célia HADBOUN, Greffière,

Vu l’assignation en référé en date du 14 et 18 avril 2025 et les motifs y énoncés ;

Vu notre ordonnance du 07 Août 2024 par laquelle Monsieur [I] [C] a été commis en qualité d’expert et notre ordonnance du 26 novembre 2024 rendant les opérations d’expertises communes à d’autres parties ;

Vu l’avis favorable de l’expert 27 février 2025 ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.

Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie défenderesse représentée, la société INTER’SOL, n’a pas déposé ses conclusions à l’audience afin que celles-ci soient visées par le greffier. En conséquence ses demandes ne saisissent pas le juge qui n’est donc pas tenu d’y répondre. Toutefois, elle a déclaré oralement renoncer à sa demande de mise hors de cause et a formulé ses protestations et réserves.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves ;

Rendons commune à :

— La société SOLWEIG

— La SMABTP

— La S.A.R.L. INTER’SOL

— La S.A. AXA FRANCE IARD notre ordonnance de référé du 07 Août 2024 ayant commis Monsieur [I] [C] en qualité d’expert et notre ordonnance du 26 novembre 2024 rendant les opérations d’expertises communes à d’autres parties ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 11 octobre 2025 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

Fait à [Localité 13], le 11 juillet 2025

La Greffière, La Présidente,

Célia HADBOUN Maïté FAURY

Service de la régie :

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