Tribunal Judiciaire de Paris, 6e chambre 2e section, 20 mars 2025, n° 18/03563

TJ Paris 20 mars 2025

Arguments

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Accepté
Consentement des parties au désistement
Le tribunal a constaté que le désistement était parfait et a pris acte de l'accord des parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 6e ch. 2e sect., 20 mars 2025, n° 18/03563
Numéro(s) :	18/03563
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marc-David SELETZKYRémi HUNOT
Parties :	S.A.S JLB, son Président Monsieur [ M ] [ L ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

6ème chambre 2ème section

N° RG 18/03563 – N° Portalis 352J-W-B7C-CMS6Y

N° MINUTE : 1

Assignation du :

19 Mars 2018

Contradictoire

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

rendue le 20 mars 2025

DEMANDERESSE

S.A.S JLB prise en la personne de son Président Monsieur [M] [L]

43 rue du Bois

92000 NANTERRE

représentée par Maître Marc-David SELETZKY de l’AARPI AMBRE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0070

DEFENDERESSE

S.C.C.V. TERRA CIEL

12 place des Etats-unis

92545 MONTROUGE/FRANCE

représentée par Maître Rémi HUNOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0499

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente

assistée de Madame Lénaig BLANCHO, Greffier

Vu l’assignation délivrée le 19 mars 2018 par la société Cabinet JLB à l’encontre de la SCCV TERRA CIEL;

Vu les conclusions notifiées par RPVA le 17 février 2025 aux termes desquelles la société Cabinet JLB sollicite de se désister de son instance et de son action formée à l’égard de laSCCV TERRA CIEL et de dire que chaque partie conservera la charge des dépens et frais exposés par elle;

Vu les conclusions aux fins d’acceptation du désistement notifiées par RPVA le 17 février 2025 de la SCCV TERRA CIEL;

Au vu de ces éléments, il convient de constater le désistement d’instance et d’action, de le déclarer parfait, de constater de ce fait l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de notre juridiction.

Conformément à l’accord des parties, il convient de dire que chaque partie conservera la charge des dépens et frais irrépétibles engagés par elle.

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d’instance et d’action de la société Cabinet JLB à l’encontre de la SCCV TERRA CIEL;

Constatons de ce fait, l’extinction de la présente instance et de l’action ;

Disons être dessaisi ;

Disons que chaque partie conservera la charge des dépens et frais irrépétibles engagés par elle;

Faite et rendue à Paris le 20 mars 2025

Le Greffier Le Juge de la mise en état