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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 28 avr. 2025, n° 25/01045 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01045 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : parties ou avocats
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/01045 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7EUP
N° MINUTE :
5
JUGEMENT D’IRRECEVABILITE
du lundi 28 avril 2025
Dans l’affaire opposant :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représenté par Me Sophie BILSKI CERVIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0093
à
Madame [D] [F] [I], demeurant [Adresse 1]
comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 03 janvier 2025,
Vu l’article 750-1 du code de procédure civile disposant que le juge peut prononcer d’office l’irrecevabilité des demandes tendant au paiement de sommes inférieures à 5000 euros,
Constatant que le demandeur n’a pas justifié d’une quelconque dispense,
Prononce d’office l’irrecevabilité de la demande en justice,
PAR CES MOTIFS, le Tribunal judiciaire
A l’audience de ce jour,
Déclare la demande irrecevable,
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 28 avril 2025 par Anne TOULEMONT, Vice-présidentee assistée d’Arjun JEYARAJAH, Greffier.
Le greffier Le président
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