TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

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N° RG 25/56202 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAVO6

N° :4/MM

Assignation du :

18 Septembre 2025

N° Init : 23/57538

[1]

[1] 1 Copie exécutoire

+ 1 CCC à l’expert

délivrées le :

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 12 novembre 2025

par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Minas MAKRIS, Greffier,

DEMANDERESSES

Société ARCORA

[Adresse 3]

[Localité 9]

représentée par M^e Jérôme GRANDMAIRE, avocat au barreau de PARIS – #P0548

GENERALI IARD, es qualité d’assureur de la société ARCORA

[Adresse 4]

[Localité 5]

représentée par M^e Jérôme GRANDMAIRE, avocat au barreau de PARIS – #P0548

DEFENDERESSE

S.A. SMABTP, es qualité d’assureur de TCE

[Adresse 8]

[Localité 6]

non constituée

DÉBATS

A l’audience du 14 Octobre 2025, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,

Vu l’assignation en référé en date du 18 septembre 2025 et les motifs y énoncés ;

Vu notre ordonnance du 14 Février 2024 par laquelle Monsieur [F] [W] a été commis en qualité d’expert et celle du 12 mars 2024 ayant désigné Monsieur [L] [R] pour le remplacer ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

RENDONS COMMUNE à :

— la S.A. SMABTP, es qualité d’assureur de TCE

notre ordonnance du 14 Février 2024 par laquelle Monsieur [F] [W] a été commis en qualité d’expert et celle du 12 mars 2024 ayant désigné Monsieur [L] [R] pour le remplacer ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

Fait à Paris, le 12 novembre 2025

Le Greffier, Le Président,

Minas MAKRIS Fanny LAINÉ

Service de la régie :

Tribunal de Paris, Parvis Robert BADINTER

[Localité 7]

☎ [XXXXXXXX02]

Fax [XXXXXXXX01]

✉ [Courriel 11]

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