Tribunal Judiciaire de Paris, 18deg chambre 3e section, 4 juin 2025, n° 24/03762

TJ Paris 4 juin 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 7] rendue le 4 juin 2025, la S.A.R.L. CARTONNAGES S. LARAMEE a demandé l'acceptation de son désistement d'instance contre la S.A.S. GDG. Les questions juridiques posées concernent la validité du désistement et les conséquences procédurales qui en découlent. Le tribunal a constaté que le désistement était parfait, n'ayant pas été contesté par la défenderesse, et a déclaré l'extinction de l'instance. En conséquence, la S.A.R.L. CARTONNAGES S. LARAMEE a été condamnée aux dépens, sauf accord contraire entre les parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 18deg ch. 3e sect., 4 juin 2025, n° 24/03762
Numéro(s) :	24/03762
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	21 août 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandre SUAYLaurence VOILLEMIN
Cabinet(s) :	DEVOLVE - PONIATOWSKI - SUAY ASSOCIES
Parties :	CARTONNAGES S. LARAMEE, ), S.A.R.L. CARTONNAGES S. LARAMEE ( RCS de [ Localité 5 ] c/ S.A.R.L., S.A.S. GDG [ Adresse 6 ] ( RCS de [ Localité 7 ], La S.A.S. GDG [ Adresse 6 ] n' ayant pas présenté

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

■

18° chambre

3ème section

N° RG 24/03762

N° Portalis 352J-W-B7I-C4JSL

N° MINUTE : 5

[1]

[1] C.C.C.F.E. + C.C.C.

délivrées le :

à M^e SUAY (C0542)

C.C.C.

délivrée le :

à M^e VOILLEMIN (C2453)

ORDONNANCE

rendue le 04 Juin 2025

DEMANDERESSE

S.A.R.L. CARTONNAGES S. LARAMEE (RCS de [Localité 5] 409 980 976)

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par M^e Laurence VOILLEMIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2453

DÉFENDERESSE

S.A.S. GDG [Adresse 6] (RCS de [Localité 7] 879 869 188)

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Alexandre SUAY de l’A.A.R.P.I. Delvolvé Poniatowski Suay Associés, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0542

Nous, Sandra PERALTA, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Henriette DURO, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 11 mars 2024 par la S.A.R.L. CARTONNAGES S. LARAMEE ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 26 mai 2025, le S.A.R.L. CARTONNAGES S. LARAMEE se désiste de l’instance engagée.

La S.A.S. GDG [Adresse 6] n’ayant pas présenté de fin de non-recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

Le désistement est donc parfait.

Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, la société demanderesse sera condamnée aux dépens, sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par la S.A.R.L. CARTONNAGES S. LARAMEE à l’encontre de la S.A.S. GDG [Adresse 6],

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal,

Laissons les dépens à la charge de la S.A.R.L. CARTONNAGES S. LARAMEE, sauf convention contraire.

Le Greffier Le Juge de la mise en état