TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 1]

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

[Adresse 1]

[Localité 2]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 24/06011 -

N° Portalis DB2Z-W-B7I-H2DS

Minute signée électroniquement

JUGEMENT du 21/04/2026

S.A.R.L. [Z]

C/

Monsieur [H] [O]

Copie exécutoire délivrée le (voir mention) :

à :

— S.A.R.L. [Z]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 21 AVRIL 2026

Sous la Présidence de Pierre BESSE, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assisté de Nicole BIELER, Greffier, lors des débats et lors du prononcé ;

dans la cause, ENTRE :

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. [Z]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Monsieur [J] [A], gérant, muni du KBIS

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [H] [O]

[Adresse 3]

[Localité 4]

non comparant, ni représenté

Après débats à l’audience publique du 24 Février 2026,

le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :

EXPOSÉ DU LITIGE

En vertu d’un contrat passé par acte sous seing privé en date du 6 septembre 2023, la SARL [Z], bailleresse, a loué à Monsieur [H] [O], locataire, un local à usage d’habitation meublé situé [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel initial de 1 000 € hors charges, outre 100 € de provision pour charges.

Par acte de commissaire de justice du 3 juin 2024, la bailleresse a fait délivrer au locataire un congé pour motif légitime et sérieux, fondé sur le paiement irrégulier des loyers, à effet du 5 septembre 2024 à minuit.

Par acte de commissaire de justice en date du 10 octobre 2024, la bailleresse a fait assigner Monsieur [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun, aux fins de:

Constater la résiliation du bail à compter du 5 septembre 2024 ;Ordonner l’expulsion du locataire et de tous occupants de son chef ;Condamner le locataire au paiement des loyers et charges impayés ;Condamner le locataire à une indemnité d’occupation ;Condamner le locataire aux dépens et à une somme au titre de l’article 700 du CPC.

L’affaire a été appelée et retenue lors de l’audience du 24 février 2026.

À cette audience, la SARL [Z], représentée par son gérant, a indiqué que les locataires avaient quitté les lieux à la suite d’un état des lieux contradictoire, mais qu’un loyer de 1 040 € (juin 2025) restait impayé. Elle a demandé :

Une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges multiplié par 1,5 à compter de l’acquisition de la clause résolutoire jusqu’au départ des locataires ;Une somme de 2625,54 € au titre de l’article 700 du CPC ;Une indemnité pour préjudice moral de 1 500 euros.

Cité par acte délivré à étude, Monsieur [O] ne comparaît pas.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Sur le paiement des loyers et des charges

1. Aux termes de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges aux termes convenus. En l’espèce, il est constant que le loyer de juin 2024 (1 040 €) est resté impayé.

Sur la compensation avec le dépôt de garantie

2. La bailleresse a conservé le dépôt de garantie versé par le locataire. Conformément à l’article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, ce dépôt doit être restitué sous déduction des sommes dues. En l’espèce, le loyer impayé de 1 040 € sera compensé par le dépôt de garantie de 2 000 euros.

Sur la résiliation du bail

3. Le bail est résilié de plein droit à compter du 5 septembre 2024, conformément à l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le congé pour motif légitime et sérieux ayant été régulièrement notifié.

Sur l’indemnité d’occupation

4. L’indemnité d’occupation est fixée au montant du loyer et des charges à compter du 5 septembre 2024 jusqu’à la libération effective des lieux. La demande de majoration de 1,5 n’est pas justifiée en l’absence de préjudice particulier.

Sur le préjudice moral

5. En l’absence de tout élément démontrant la réalité du préjudice allégué, la demande de 1 500 € sera rejetée.

Sur les dépens

6. Monsieur [H] [O] succombe à l’instance et sera condamné aux entiers dépens, ainsi qu’aux frais d’exécution rendus nécessaires.

Sur les frais irrépétibles

7. Il apparaît équitable de condamner Monsieur [H] [O] à verser à la SARL [Z] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Melun, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort

CONSTATE que le bail conclu entre la SARL [Z] et Monsieur [H] [O] est résilié à compter du 5 septembre 2024 ;

FIXE l’indemnité d’occupation à un montant équivalent à celui du loyer et des charges, à compter du 5 septembre 2024 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux intervenue le 24 juin 2025 ;

CONDAMNE Monsieur [H] [O] à payer à la SARL [Z] :

La somme de 1 040 € au titre de l’indemnité d’occupation de juin 2025, La somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

ORDONNE la compensation de ces sommes avec le solde du dépôt de garantie conservé par la SARL [Z] ;

CONDAMNE Monsieur [H] [O] aux entiers dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire, les parties en ayant été avisées dans les conditions de l’article 450, alinéa 2, du code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par le juge et par la greffière.