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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 5e ch. 2e sect., 4 juin 2025, n° 25/04209 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/04209 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juin 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
■
5ème chambre
2ème section
N° RG 25/04209
N° Portalis 352J-W-B7J-C67BJ
N° MINUTE :
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
D’INSTANCE ET D’ACTION
rendue le 04 Juin 2025
DEMANDERESSE
La société LE CREDIT LYONNAIS, société anonyme à conseil d’administration, au capital de 2.037.713.591,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro B.954.509.741., dont le siège social est sis à [Adresse 2], agissant par son directeur général, domicilié audit siège en cette qualité,
représentée par Maître Eric BOHBOT, avocat au barreau de Paris, avocat postulant, vestiaire #D0430 et par Maître Hubert MAQUET, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant.
DÉFENDEUR
Monsieur [P] [N], entrepreneur individuel, né le 11 Avril 1988 à [Localité 3], de nationalité française, demeurant [Adresse 1],
non représenté.
___________________
Nous Monsieur DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Juge de la mise en état, assisté de Solène BREARD-MELLIN, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 27 Mars 2025 par la société LE CREDIT LYONNAIS à l’encontre de Monsieur [P] [N] ;
Par message RPVA notifié le 03 Juin 2025 la société LE CREDIT LYONNAIS se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de Monsieur [P] [N] ;
Monsieur [P] [N] n’ayant pas constitué avocat, il n’a pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
Décision du 04 Juin 2025
5ème chambre 2ème section
N° RG 25/04209
N° Portalis 352J-W-B7J-C67BJ
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la société LE CREDIT LYONNAIS à l’encontre de Monsieur [P] [N] ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge du demandeur, la société LE CREDIT LYONNAIS, sauf convention contraire ;
Faite et rendue à [Localité 3], le 04 Juin 2025.
La Greffière, Le Juge de la mise en état,
Solène BREARD-MELLIN Antoine DE MAUPEOU
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