Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 11 mars 2025, n° 24/58577

TJ Paris 11 mars 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de [Localité 4], la S.C.I. BALZAC BYRON ELYSEES a demandé un référé contre la S.A.S. DOKHAN LUXURY HOTELS. La question juridique posée concernait la validité du désistement de la demanderesse. Le tribunal a constaté que la S.C.I. s'est désistée de son instance, et que l'acceptation de ce désistement par la défenderesse n'était pas nécessaire, celle-ci n'ayant pas présenté de défense. En conséquence, le tribunal a donné acte du désistement, déclaré celui-ci parfait, et constaté l'extinction de l'instance, entraînant le dessaisissement du tribunal. Les dépens seront recouvrés selon l'article 399 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 11 mars 2025, n° 24/58577
Numéro(s) :	24/58577
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sébastien REGNAULTJessica LUSARDI
Parties :	S.C.I. BALZAC BYRON ELYSEES c/ S.A.S. DOKHAN LUXURY HOTELS

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

■

N° RG 24/58577 -

N° Portalis 352J-W-B7I-C6PKU

N° : 3

Assignation du :

09 Décembre 2024

[1]

[1] 2 Copies certifiées

conformes délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 11 mars 2025

par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,

DEMANDERESSE

S.C.I. BALZAC BYRON ELYSEES

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Sébastien REGNAULT de l’AARPI OPERA AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS – #K0055

DEFENDERESSE

S.A.S. DOKHAN LUXURY HOTELS

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e Jessica LUSARDI, avocat au barreau de PARIS – #P411

DÉBATS

A l’audience du 11 mars 2025 tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président et assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Vu l’assignation en référé en date du 09 décembre 2024 et les motifs y énoncés,

Attendu que la S.C.I. BALZAC BYRON ELYSEES déclare se désister de son instance ;

Que l’acceptation de la défenderesse, la S.A.S. DOKHAN LUXURY HOTELS n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la S.C.I. BALZAC BYRON ELYSEES de ce qu’elle déclare se désister de son instance ;

Déclarons le désistement d’instance parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à [Localité 4] le 11 mars 2025

Le Greffier, Le Président,

Daouia BOUTLELIS Anne-Charlotte MEIGNAN