Tribunal Judiciaire de Paris, 18deg chambre 1re section, 14 janvier 2025, n° 21/13502

TJ Paris 14 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Accord des parties pour désistement réciproque
La cour a estimé que l'accord intervenu entre les parties justifiait la révocation de l'ordonnance de clôture, conformément aux dispositions de l'article 803 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 18deg ch. 1re sect., 14 janv. 2025, n° 21/13502
Numéro(s) :	21/13502
Importance :	Inédit
Dispositif :	Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Frédéric ROMETTIMarie ANGLADEFabrice PATRIZIO
Parties :	société en commandite par actions c/ S.A.S. COLSUN HISTO FRANCE, S.A.S., SOCIETE DE PARTICIPATIONS HOTELIERE [ Localité 7 ] ASTOR

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

■

18° chambre

1ère section

N° RG 21/13502

N° Portalis 352J-W-B7F-CVOSK

N° MINUTE : 3

ORDONNANCE

DE REVOCATION DE CLÔTURE

rendue le 14 Janvier 2025

DEMANDERESSE

HOTEL ASTOR

société en commandite par actions

prise en la personne de Me [P] [M], ès-qualités de liquidateur

amiable

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par Maître Laurent VIOLLET de la SELEURL LVA, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #G0129,

et par M^e Marie ANGLADE, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant,

DEFENDERESSE

SOCIETE DE PARTICIPATIONS HOTELIERE [Localité 7] ASTOR

S.A.S.

[Adresse 1]

[Localité 6]

représentée par M^e Henri-Ludovic DE CARNE DE CARNAVALET, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #B0839,

et par M^e Frédéric ROMETTI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

PARTIE INTERVENANTE

S.A.S. COLSUN HISTO FRANCE

[Adresse 4]

[Localité 5]

représentée par Maître Fabrice PATRIZIO de la SELEURL BAYA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0436

NOUS, Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe,

assistée de Christian GUINAND, Greffier principal,

Vu l’instance enrôlée sous le N°RG 21/13502,

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 12 septembre 2023 et la fixation de l’affaire à l’audience collégiale du 14 janvier 2025,

Vu l’accord des parties intervenue avant l’ouverture des débats au fond pour que soit ordonnée la révocation de l’ordonnance de clôture en vu d’un désistement réciproque,

MOTIFS DE LA DECISION :

En application de l’article 803 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.

En l’espèce, et compte tenu de l’accord intervenu entre les parties, il y a lieu de révoquer l’ordonnance de clôture rendue le 12 septembre 2023 et de fixer un nouveau calendrier de procédure selon les modalités précisées au dispositif.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et non susceptible de recours indépendamment du jugement au fond ;

Révoquons l’ordonnance de clôture rendue le 12 septembre 2023 ;

Réservons les dépens ;

Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état électronique du 18 mars 2025 à 11h30 pour :

— notification par le demandeur de conclusions de désistement avant le 15 février 2025,

— notification par le défendeur de conclusions d’acceptation de désistement, et de désistement réciproque avant le 10 mars 2025 ;

Disons qu’à défaut, l’affaire est susceptible d’être radiée.

Fait à [Localité 7], le 14 Janvier 2025.

Le Greffier La juge de la mise en état

Christian GUINAND Sophie GUILLARME