Tribunal Judiciaire de Pontoise, Referes, 5 mai 2026, n° 25/01083

TJ Pontoise 5 mai 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Pontoise, réf., 5 mai 2026, n° 25/01083
Numéro(s) :	25/01083
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Date de dernière mise à jour :	14 mai 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Dominique COHEN TRUMERSandra SALVADORVéronique FAUQUANT
Cabinet(s) :	PETIT MARCOT HOUILLON & ASSOCIES
Parties :	Société OUTLET INVEST c/ S.A.R.L. [ C ], ses représentants légaux

Texte intégral

DU 05 Mai 2026 Minute numéro :

N° RG 25/01083 – N° Portalis DB3U-W-B7J-O2BL

Code NAC : 72A

Société OUTLET INVEST agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

S.A.R.L. [C] prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, exploitée sous l’enseigne “[L] [D]”

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

— --===ooo§ooo===---

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

— --===ooo§ooo===---

ORDONNANCE RÉFÉRÉ D’HOMOLOGATION D’UN PROTOCOLE D’ACCORD

LE JUGE DES REFERES : Anne-Sophie SAMAKÉ, Juge

LE GREFFIER : Clémentine IHUMURE

LES PARTIES :

DEMANDEUR

Société OUTLET INVEST agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Véronique FAUQUANT de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 100, M^e Dominique COHEN TRUMER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0009

DÉFENDEUR

S.A.R.L. [C] prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, exploitée sous l’enseigne ”[L] [D]”, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Sandra SALVADOR, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 231

***ooo§ooo***

Débats tenus à l’audience du : 24 mars 2026

Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe

le 05 Mai 2026

***ooo§ooo***

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

ASK FAITS FAITS \* [F]

Suivant acte sous seing privé en date des 7 et 8 mars 2024, la SPPICAV OUTLET INVEST a donné à bail commercial à la SARL [C] un local à usage commercial portant le n° E5 d’une superficie d’environ 88 m2 dépendant du centre commercial [Adresse 3] situé au [Adresse 4] à [Localité 2]. Le bail a été consenti pour une durée de 10 ans ayant commencé à courir le 12 mars 2024.

La SARL [C] n’a pas réglé l’intégralité des loyers dus.

Par acte de commissaire de justice du 18 septembre 2025, la SPPICAV OUTLET INVEST a fait délivrer une sommation de payer à la SARL [C].

Par acte du ASK DATEass Date_assignation \* [F]

31 octobre 2025, la ASK DEM Demandeur \* [F]

SPPICAV OUTLET INVEST a fait délivrer une assignation à comparaître à la ASK DEF Défendeur \* [F]

SARL [C] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Pontoise, aux fins principalement de paiement d’une provision au titre de l’arriéré locatif arrêté au 14 octobre 2025.

L’affaire a fait l’objet d’un renvoi à la demande des parties essayant de trouver une issue amiable, et a été retenue à l’audience du ASK DATEaud Date_audience \* [F]

24 mars 2026.

A cette date, la SPPICAV OUTLET INVEST a indiqué qu’un accord total était intervenu et a sollicité l’homologation de cet accord.

La SARL [C] s’est associée à cette demande.

L’affaire a été mise en délibéré au ASK DATEdelib Date_delibere \* [F]

5 mai 2026.

MOTIFS

L’article 2044 du code civil dispose que la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit.

En application de l’article 1541-1 du code de procédure civile, l’accord qui met un terme à tout ou partie du différend qui oppose les parties, et qui n’est pas issu d’une conciliation, d’une médiation ou d’une convention de procédure participative aux fins de résolution amiable, ne peut être homologué que s’il constitue une transaction au sens de l’article 2044 du code civil. L’article 1544 du code de procédure civile dispose que le juge n’homologue l’accord des parties que si son objet est licite et s’il ne contrevient pas à l’ordre public. Il ne peut en aucun cas modifier les termes de l’accord qui lui est soumis.

En l’espèce, les parties ont sollicité l’entérinement de leur accord intervenu en cours d’instance et signé le ASK DATEsigaccord Date_signature_accord \* [F]

26 janvier 2026.

Il y a lieu d’homologuer l’accord auquel sont parvenues les parties, cet accord comportant des concessions réciproques et ne dérogeant à aucune disposition d’ordre public. Cette homologation lui confère force exécutoire.

Il convient également de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du juge des référés.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé en audience publique par ordonnance ASK NATUREaud contraditoire_réputéecontradictoire-défaut \* [F]

contradictoire rendue par mise à disposition au greffe et en premier ressort ;

HOMOLOGUONS et donnons force exécutoire au protocole d’accord signé le 26 janvier 2026 entre la SPPICAV OUTLET INVEST et la SARL [C] et annexé à la présente ordonnance ;

RAPPELONS que la transaction fait ainsi obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet en application de l’article 2052 du code civil ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du juge des référés ;

DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens et frais irrépétibles ;

Fait au Tribunal Judiciaire de Pontoise, le 05 Mai 2026.

La Greffière, La Présidente,