Tribunal Judiciaire de Le Havre, Jld, 8 juin 2025, n° 25/00551

TJ Le Havre 8 juin 2025

Arguments

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Accepté
Évaluation de l'état mental et des risques associés
La cour a estimé que les éléments médicaux fournis justifiaient la poursuite de l'isolement en raison des risques de passage à l'acte hétéro-agressif.
Rejeté
Droit à la liberté et à la sécurité
La cour a jugé que la mesure d'isolement était nécessaire et proportionnée au regard des risques présentés par le patient.

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Sur la décision

Référence :	TJ Le Havre, jld, 8 juin 2025, n° 25/00551
Numéro(s) :	25/00551
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Louis MARY
Parties :	Association CMBD

Texte intégral

N° RG 25/00551 – N° Portalis DB2V-W-B7J-G4CT Minute N°

Dossier SDT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 08 [9] 2025 pour notification à [C] [Y] contre signature d’un récépissé

Le greffier,

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par PLEX le 08 Juin 2025 à M^e Louis MARY

Le greffier,

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL le 08 Juin 2025 à :

— Association CMBD

Le greffier,

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remise contre émargement de la fiche navette le 08 Juin 2025

à M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 7]

Le greffier,

Copie au procureur de la République le 08 Juin 2025

Le greffier,

Débats à l’audience du 08 Juin 2025

Décision du 08 Juin 2025 à 11h51

Nous, Emmanuelle MAILLARD, Vice-présidente délégué(e) pour le contrôle des hospitalisations sans consentement,, statuant en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, assistée de Tristan RICHEUX, Greffier,

Siégeant en audience publique, au tribunal judiciaire du Havre par téléphone avec le centre Pierre Janet,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le Préfet de la Seine-Maritime le 14/06/2017 de :

[C] [Y]

né le 20 Octobre 1991 à [Localité 10]

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 5] [Localité 7], pôle de psychiatrie

Hôpital [11]

[Adresse 3]

[Localité 4].

Ayant pour curateur/tuteur : Association CMBD

[Adresse 1]

[Localité 4]

Vu la décision de placement en isolement de [C] [Y] prise par le Docteur [E] sous le contrôle du docteur [Y] le 31/05/2025 à 14h48 ;

Vu la dernière décision du juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention du 04/06/2025 à 13h29 autorisant la poursuite de la mesure à compter du 04/06/2025 à 14h ;

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 6], reçu et enregistré au greffe le 07 Juin 2025 à 12h07, accompagnée des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique ;

Vu les avis donnés par le greffe :

— à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, M^e Louis MARY

— à la personne chargée de sa protection juridique Association CMBD

— au directeur du groupe hospitalier du [Localité 7]

— au procureur de la République du HAVRE ;

Vu l’avis médical établi par le Docteur [Y] [P] le 06/06/2025, indiquant que l’audition du patient est possible par téléphone,

Après avoir entendu en leurs observations :

— [C] [Y], la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

— M^e Louis MARY, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public et du tuteur de la personne en soins psychiatriques,

Vu l’avis du ministère public en date du 08 juin 2025 ;

Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

EXPOSÉ DES DEMANDES

La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle demande la mainlevée de la mesure.

Me [J] [N] demande la mainlevée de la mesure.

Le tuteur de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques n’a pas formulé d’observations.

Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.

SUR CE,

Sur la forme :

Nous avons été régulièrement saisis dans les délais requis par la loi et la procédure de placement et de maintien en isolement a été menée conformément à la loi.

Sur le fond :

Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en ouvre du traitement requis.

L’article L 3222-5-1,I du code de la santé publique dispose que «l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en oeuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical ».

[C] [Y] a été admis le 14 avril 2017 en soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l’hospitalisation complète à la demande d’un tiers en raison d’une psychose infantile déficitaire entraînant de nombreux passages à l’acte hétéro-agressifs, notamment des agressions sur des personnels soignants. En raison de ces comportements particulièrement dangereux, cette mesure était transformée le 14 juin 2017 en soins à la demande du représentant de l’état.

[C] [Y] était placé à l’isolement le 31 mai 2025 à 14H00 sur le constat médical de trouble du comportement, désorganisation, risque de passage à l’acte hétéro-agressif.

Le certificat médical établi par le Docteur [Y] [P] le 07 juin 2025 à 12H décrit l’existence de troubles mentaux rendant nécessaire la mesure d’isolement pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui. En effet, le médecin relève une instabilité psychomotrice, une intolérance à la frustration, une frustration thymique, un patient altéré avec la réalité entrainant régulièrement des comportements inadaptés.

Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du diagnostic posé ou des soins nécessaires (1ère Civ 27 septembre 2017).

En conséquence, au regard des éléments médicaux précédemment visés et des risques de passages à l’acte, les conditions de poursuite de l’isolement demeurent réunies.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,

Autorisons la poursuite de la mesure d’isolement de [C] [Y] au delà de 192 heures à compter du 08/06/2025 à 14h ;

Informons les parties que le délai d’appel est de 24 heures à compter de la notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de ROUEN sise [Adresse 2], notamment par e-mail à l’adresse suivante : [Courriel 8] .

Le greffier Le juge délégué