Tribunal judiciaire de LYON

Tribunal de proximité de VILLEURBANNE,

[Adresse 1],

[Localité 1]

AMA

N° RG 25/01386 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2SW7

Minute : 26/

du : 17/03/2026

JUGEMENT

,

[P], [E], [I]

C/

Société LUFTHANSA

PIÈCES DÉLIVRÉES :

Grosse, copie, dossier

à……………………………….

Grosse, copie, dossier

à……………………………….

Délivré le ……………………

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l’audience publique du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 17 Mars 2026, sous la présidence de BARRET Florence, Président, assistée de BLONDET Thomas, Greffier,

Après débats à l’audience du 20 Janvier 2026,le jugement suivant a été rendu :

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur, [P], [E], [I],

Chez Joyce PITCHER, avocate -, [Adresse 2]

représenté par M^e Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS et M^e Cédric TRABAL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2438,

D’UNE PART,

ET :

DEFENDERESSE

Société LUFTHANSA, ,

[Adresse 3]

représentée par M^e Jean-François LAIGNEAU, avocat au barreau de PARIS et M^e Alexandre GEOFFRAY, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 875,

D’AUTRE PART.

RG 25/01386,/[E], [I]/LUFTHANSA

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur, [P], [E], [I] a réservé et réglé auprès de la société LUFTHANSA le titre de transport afférent au vol suivant :

Numéro de vol : LH 1079 – LH 560

Aéroport de départ : aéroport de, [Localité 2] ,([Localité 3])

Aéroport d’arrivée : aéroport de, [Localité 4] (LAD)

avec une escale à l’aéroport de, [Localité 5] (FRA)

Date : 27 juin 2024

Le vol a été annulé.

Par requête reçue au greffe le 12 mars 2025, Monsieur, [P], [E], [I] a fait convoquer la société LUFTHANSA devant le tribunal de proximité de Villeurbanne afin d’obtenir, sur le fondement du règlement (CE) n°261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :

600 euros en application de l’article 7 du règlement (CE) n°261/2004,400 euros au titre du manquement à l’article 14 du Règlement (CE) n°261/2004, 400 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,864 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

À l’audience du 20 janvier 2026, date à laquelle l’affaire a été retenue, les parties parviennent à un accord qu’elles demandent au juge d’homologuer.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes des dispositions combinées des articles 1565 et 1567 du Code de procédure civile, l’accord auquel sont parvenues les parties peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. Le juge à qui est soumis l’accord ne peut en modifier les termes.

En l’espèce, il y a lieu d’homologuer l’accord intervenu entre

Monsieur, [P], [E], [I] d’une part, et la société LUFTHANSA, d’autre part, aux termes duquel la société LUFTHANSA s’engage à payer à Monsieur, [P], [E], [I] la somme totale de 836 euros.

Chaque partie conservera la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant après débats en audience publique par jugement contradictoire et rendu en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

HOMOLOGUE l’accord intervenu entre Monsieur, [P], [E], [I] d’une part, et la société LUFTHANSA, d’autre part, aux termes duquel la société LUFTHANSA s’engage à payer à Monsieur, [P], [E], [I] la somme totale de 836 euros,

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge et le greffier.

Le Greffier Le Juge