Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 14 février 2025, n° 24/05191

TJ Paris 14 février 2025

Arguments

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Accepté
Retard à l'arrivée et insatisfaction du séjour
Le tribunal a reconnu que les désagréments subis par la consommatrice, notamment le retard et le bruit, justifiaient une compensation.
Accepté
Perte de bagages et détérioration
Le tribunal a pris en compte la perte de bagages et la détérioration comme un élément aggravant de la situation, justifiant ainsi une demande d'indemnisation.
Accepté
Indemnisation pour nuitée manquée
Le tribunal a constaté que la société KARAVEL avait proposé de régler une somme pour la nuitée manquée, ce qui a été accepté par la consommatrice.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de Paris, Madame [J] [T] a demandé la condamnation de la société KARAVEL à lui verser 500 euros et 1450 euros de dommages-intérêts suite à des désagréments lors d'un séjour à l'île Maurice. Les questions juridiques posées concernaient la responsabilité de la société pour le retard de vol, la qualité de l'hébergement et la perte de bagages. Le tribunal a constaté un accord entre les parties, où KARAVEL a proposé de verser 174 euros à [J] [T] pour régler le litige, ce que cette dernière a accepté. En conséquence, le tribunal a pris acte de cet accord, stipulant que le paiement devait être effectué sous peine de rendre la créance exigible après mise en demeure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 14 févr. 2025, n° 24/05191
Numéro(s) :	24/05191
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Date de dernière mise à jour :	23 février 2025
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Sur les parties

Parties :	S.A.S.U. KARAVEL DRAC JULIE - THIERRY LARDINOIS - ALAIN DE MENDOSA

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Le :

Copie conforme délivrée

à :

Copie exécutoire délivrée

à : PARTIES

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 24/05191 – N° Portalis 352J-W-B7I-C557I

N° MINUTE :

3/2025

JUGEMENT

rendu le vendredi 14 février 2025

DEMANDERESSE

Madame [J] [T], demeurant [Adresse 2]

représentée par M. [C] [K]

DÉFENDERESSE

S.A.S.U. KARAVEL DRAC JULIE – THIERRY LARDINOIS – ALAIN DE MENDOSA, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M. [U] [L]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Laurence RUNYO, Juge, statuant en juge unique

assistée d’Arjun JEYARAJAH, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 28 novembre 2024

JUGEMENT

contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 14 février 2025 par Laurence RUNYO, Juge assistée d’Arjun JEYARAJAH, Greffier

Décision du 14 février 2025

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 24/05191 – N° Portalis 352J-W-B7I-C557I

Par requête enregistrée au greffe le 26 septembre 2024, [J] [T] a saisi le Tribunal aux fins de voir condamner la société KARAVEL à lui payer la somme de 500 euros à titre principal, et la somme et la somme de 1450 euros à titre de dommages intérêts.

Au soutien de sa demande, elle expose qu’elle a réservé un séjour pour l’île Maurice auprès de la société KARAVEL du 12 au 24 avril 2024 pour un montant de 3400,45 euros.

Cependant, elle est arrivée à destination avec un retard de 11 H. Par ailleurs, la chambre attribuée pour son séjour était loin de donner satisfaction compte-tenu du bruit environnant.

Enfin, une valise manquait à l’arrivée de l’avion de retour laquelle n’a été récupérée que 15 jours après (avec traces de détérioration).

Ses demandes d’indemnité concernent donc :

la perte d’une nuit et d’une journée de séjour ;l’impossibilité de profiter d’une journée complète de vacances suite à une intoxication alimentaire subie pendant le séjour ;le manque évident de contrôle de qualité des prestataires de la société KARAVEL tant aériens qu’hôteliers.

Au vu de ces éléments, elle devra être dite bien fondée en ses demandes.

L’affaire a été appelée à l’audience du 28 novembre 2024.

Après échanges entre les parties, la société KARAVEL a accepté de régler par chèque la somme de 174 euros pour la nuitée de séjour manquée.

De son côté, [J] [T] a indiqué accepter ce règlement pour solde tout compte alors qu’elle n’entendait pas maintenir ses demandes supplémentaires.

Les parties font part de leur accord pour le partage des dépens.

SUR CE :

Aux termes des dispositions de l’article 384 du Code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.

En l’espèce, la société KARAVEL ayant proposé de régler la somme de 174 euros par chèque à [J] [T] et cette dernière ayant accepté à l’audience cette proposition pour mettre fin au litige, le Tribunal prend acte de l’accord intervenu entre les parties lors de cette audience.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal statuant par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, mis à disposition au greffe :

Donne acte à la société KARAVEL de la remise de la somme de 174 euros au profit de [J] [T] le jour de l’audience ;

Prend acte de l’accord des parties pour mettre au litige contre remise de ce chèque ;

Dit que le défaut de provision du chèque rendra la créance de 174 euros intégralement exigible de plein droit 8 jours après mise en demeure délivrée par le créancier et restée infructueuse ;

Dit que chacune des parties supportera ses propres dépens hormis en cas de défaut de paiement effectif par la société KARAVEL laquelle en sera redevable dans leur intégralité.

Ainsi jugé à Paris le 14 février 2025.

le greffier le Président