Tribunal Judiciaire d'Annecy, Chambre 1 contentieux, 28 janvier 2026, n° 23/00444

TJ Annecy 28 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Droit à la contestation de la paternité
Le tribunal a jugé que les éléments présentés justifiaient la contestation de la paternité, et a décidé que Monsieur [B] [K] n'est pas le père de l'enfant.
Accepté
Erreur dans l'acte de naissance
Le tribunal a ordonné la rectification de l'acte de naissance en raison de l'annulation de la reconnaissance de paternité.
Accepté
Nécessité de mise à jour de l'acte de naissance
Le tribunal a ordonné la mention de la décision en marge de l'acte de naissance pour garantir l'exactitude des informations relatives à la filiation.
Accepté
Responsabilité des parties dans la procédure
Le tribunal a décidé de condamner les défendeurs aux dépens, y compris les frais d'expertise génétique, en raison de leur implication dans la contestation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Annecy, ch. 1 cont., 28 janv. 2026, n° 23/00444
Numéro(s) :	23/00444
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	13 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATSAlexandra GUYONHélène ROTHERANathalie CARBINER
Parties :	Association [ 15 ], représentée par la SARL [ 10 ] ( Me

Texte intégral

Expédition conforme le Minute n° : 26/

Copie exécutoire le

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY

JUGEMENT DU 28 Janvier 2026

N° REPERTOIRE :

N° RG 23/00444 – N° Portalis DB2Q-W-B7H-FK6U

CM/FC

DEMANDERESSE

MADAME LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE

près le tribunal judiciaire d’ANNECY,

[Adresse 6]

représentée par Madame Julie LAROQUE, Vice-procureure

DÉFENDEURS

M. [R] [G],

né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 11] (MADAGASCAR)

demeurant Chez M. [O] [I] – [Adresse 7]

ayant pour avocat M^e Nathalie CARBINER, avocat au barreau d’ANNECY, avocat plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C740102023001719 du 22/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

Mme [M] [C]

née le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 9],

demeurant [Adresse 4]

ayant pour avocat par M^e Alexandra GUYON, avocat au barreau d’ANNECY, avocat plaidant

INTERVENANTE VOLONTAIRE

Association [15]

ès qualité d’administrateur ad’hoc de l’enfant mineur [T] [C], né le [Date naissance 2] 2015 à [Localité 13]

sise [Adresse 5]

représentée par la SARL [10] (M^e Hélène ROTHERA), avocats au barreau d’ANNECY, avocats plaidants

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Madame MERCIER, Vice-Présidente

ASSESSEURS : Monsieur BAILLY-SALINS, Président

Madame DROY, Juge

GREFFIER : Monsieur CHARTIN, Greffier

DEBATS

Débats tenus à l’audience en Chambre du Conseil du 26 Novembre 2025 devant Carole MERCIER qui en a fait rapport et en a rendu compte au Tribunal en cours de délibéré, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile, les avocats ne s’y étant pas opposés.

MINISTERE PUBLIC

Représenté aux débats par Madame Julie LAROQUE, Vice-procureure

Délibéré fixé au 28 janvier 2026.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe de la juridiction,

ACCUEILLE l’action en contestation de la paternité de Monsieur [B] [K], à l’égard de l’enfant [T] [C] née le [Date naissance 2] 2015 à [Localité 12] (30) ;

DIT que Monsieur [B] [K] n’est pas le père de l’enfant [T] [C] né le [Date naissance 2] 2015 à [Localité 12] (30) ;

ANNULE en conséquence la mention sur l’acte de naissance de l’enfant [T] [C] né le [Date naissance 2] 2015 à [Localité 12] (30) de la désignation de Monsieur [B] [K] comme père ;

ORDONNE la rectification de l’acte de naissance n° 002238/2015 de l’enfant [T] [C] né le [Date naissance 2] 2015 à [Localité 12] (30) par suppression de toute référence à Monsieur [B] [K] ;

DÉCLARE l'[14] et la procureure de la République irrecevables à solliciter que Monsieur [R] [G] soit reconnu comme étant le père de l’enfant ;

DIT que l’enfant [T] [C] né le [Date naissance 2] 2015 à [Localité 12] (30) conserve le nom de [C] ;

ORDONNE la mention du présent dispositif en marge de l’acte de naissance n° 002238/2015 de l’enfant [T] [C] né le [Date naissance 2] 2015 à [Localité 12] (30) ;

ORDONNE la mention du présent dispositif en marge de l’acte de reconnaissance n° 11 de l’enfant [T] [C], effectuée le 13 janvier 2017 à la mairie d'[Localité 8] (74) ;

DIT qu’aucun acte, extrait ou copie ne pourra être désormais délivré sans que la mention relative à l’annulation de la reconnaissance n’y figure ;

CONDAMNE Madame [M] [C] et Monsieur [R] [G] aux dépens, en ceux compris les frais de l’expertise génétique.

AINSI JUGE ET PRONONCE AU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY LE VINGT HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX.

Et la présente décision a été signée par la Présidente et le Greffier

Le Greffier La Présidente

François CHARTIN Carole MERCIER