TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] 2 Copie exécutoire délivrée aux parties par LS

le :

Pôle social

■

PS ctx protection soc 4

N° RG 23/04006 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3J5L

N° MINUTE :

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

du mercredi 12 mars 2025

(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

[5], dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représentée par Mme [E], inspecteur contentieux, muni d’un pouvoir spécial

à

S.A.S. [3], dont le siège social est sis [Adresse 1]

Non comparante, ni représentée,

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 15 novembre 2023,

Le Tribunal à l’audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Constate que la partie défendresse n’a constitué aucune défense au fond ni aux fins de non recevoir

Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe,

Constate le désistement d’instance du demandeur ;

Dit que les dépens dont les frais d’huissier seront supportés par le demandeur ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 12 mars 2025 par Renaud NOIROT, Juge, Emmanuel CRONIER et Maggy BERREBI, Assesseurs, assistés de Carla RODRIGUES, Greffière

Le greffier Le président