TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Le :

Copie conforme délivrée

à : M. [I] [W]

Copie exécutoire délivrée

à : [Localité 4] HABITAT – OPH

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP requêtes

N° RG 25/01866 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7DO5

N° MINUTE : 1/2025

JUGEMENT

rendu le jeudi 13 novembre 2025

DEMANDEUR

E.P.I.C. [Localité 4] HABITAT – OPH

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représenté par Mme [D] [B] [M], salariée munie d’un pouvoir spécial

DÉFENDEUR

Monsieur [S] [I] [W]

demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean-Claude KAZUBEK, Juge des contentieux de la protection, assisté de Jihane MOUFIDI, Greffière

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 08 septembre 2025

JUGEMENT

rendu par défaut, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 13 novembre 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge des contentieux de la protection, assisté de Jihane MOUFIDI, Greffière.

Décision du 13 novembre 2025

PCP JCP requêtes – N° RG 25/01866 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7DO5

Aux termes d’une requête reçue le 17 février 2025 et d’une assignation signifiée le 24 juillet 2025, [Localité 4] HABITAT-OPH a fait convoquer Monsieur [S] [I] [W] aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :

—  1266,04 € en principal,

—  200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, le requérant a indiqué que Monsieur [S] [I] [W] a été locataire d’un parking situé [Adresse 2] ; qu’une dette locative s’est constituée à compter du 28 février 2022 ; qu’il a donné congé le 17 janvier 2024 et n’a pas donné suite aux arriérés locatifs dus.

Régulièrement convoqué et assigné, Monsieur [S] [I] [W] n’a ni comparu ni mandaté personne pour le représenter.

MOTIFS

Il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

La demande en principal apparaît pleinement fondée par les pièces produites aux débats, parmi lesquelles :

— le contrat de location,

— le congé,

— les différents courriels des 28 mars 2024, 12 avril 2024 du 16 mai 2024,

— les relevés de compte.

En conséquence, il convient de condamner Monsieur [S] [I] [W] à payer à [Localité 4] HABITAT-OPH la somme en principal de 1266,04 € représentant la dette locative.

Les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile doivent recevoir application et Monsieur [S] [I] [W] condamné à payer à [Localité 4] HABITAT-OPH la somme la somme de 150 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant, après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile, par défaut et en dernier ressort :

Condamne Monsieur [S] [I] [W] à payer à [Localité 4] HABITAT-OPH la somme principale de 1266,04 € représentant la dette locative ;

Condamne Monsieur [S] [I] [W] à payer à [Localité 4] HABITAT-OPH la somme de 150 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Ainsi jugé, le 13 novembre 2025.

La Greffière, Le Juge,