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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 4e ch. 2e sect., 3 juil. 2025, n° 22/08962 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/08962 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 15 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
■
4ème chambre 2ème section
N° RG 22/08962
N° Portalis 352J-W-B7G-CXNYP
DEMANDERESSE
S.E.L.A.R.L. [W] CONSTANT, prise en la personne de Me [U] [W], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.S. ASECA ORFAC
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Laurent RIQUELME de l’A.A.R.P.I. RIQUELME AVOCATS ASSOCIES – #D0295
DÉFENDERESSE
Association L’OPERATEUR DE COMPETENCES DE LA CONSTRUCTION « CONSTRUCTYS » (OPCO)
AVOCAT DÉFENDERESSE
représentée par Me [Localité 1] MAINETTI – #U0002
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente
Assistée de Salomé BARROIS, Greffière,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
DÉCLARONS l’instruction close.
Faite et rendue à [Localité 2], le 3 juillet 2025.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS
LA VICE-PRÉSIDENTE,
JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Nathalie VASSORT-REGRENY
AVIS
Maîtres,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée à l’audience juge rapporteur
du jeudi 9 avril 2026 à 10h30, en salle 6.11.
DERNIERS MESSAGES RPVA A ADRESSER SI BESOIN AU PLUS TARD 15 JOURS AVANT L’AUDIENCE.
Le 03/07/2025.
LA VICE-PRÉSIDENTE,
JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Nathalie VASSORT-REGRENY
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