Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 26 juin 2025, n° 25/01330

TJ Paris 26 juin 2025

Arguments

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Accepté
Absence de comparution de la partie demanderesse
Le tribunal a constaté que l'Etablissement public n'a pas justifié son absence et a donc déclaré la contrainte caduque.
Accepté
Recevabilité de l'opposition
Le tribunal a jugé que l'opposition était recevable, car elle avait été faite dans le délai imparti.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 26 juin 2025, n° 25/01330
Numéro(s) :	25/01330
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	8 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	Etablissement public [ 4 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :[2]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :Monsieur [N] [M]

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 25/01330 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7I4S

N° MINUTE :

4/25

JUGEMENT

rendu le jeudi 26 juin 2025

DEMANDERESSE

Etablissement public [4], dont le siège social est sis [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

DÉFENDEUR

Monsieur [N] [M], demeurant [Adresse 1]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique

assisté de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 19 mai 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 26 juin 2025 par Franck RENAUD, Juge assisté de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière

Décision du 26 juin 2025

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 25/01330 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7I4S

EXPOSÉ DU LITIGE

Par lettre recommandée avec avis de réception du 27 février 2025, monsieur [N] [M] a formé opposition à une contrainte du 31 janvier 2025 n° UN5499940W émise par l’EPA [3] ([7]), notifiée le 12 février 2025 en remboursement de la somme de 1478,80 €.

A l’audience, l’E.P.A. [3] dûment cité par lettre recommandée réceptionnée le 19 mars 2025, n’a pas comparu et n’a pas sollicité de renvoi de l’affaire.

Monsieur [N] [M] maintient son opposition en raison de l’absence de réponse de [3] à sa demande gracieuse.

MOTIFS DE LA DECISION

L’opposition qui a été faite dans le délai de 15 jours est recevable.

L’E.P.A. [3] ([7]), demandeur à la contrainte n’a pas comparu à l’audience et n’a présenté aucun motif légitime à son absence.

Il convient par conséquent de déclarer la contrainte caduque.

Les dépens seront laissés à la charge de la partie demanderesse, par application de l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire statuant par jugement mis à disposition des parties, réputé contradictoire et rendu en denier ressort,

Déclare l’opposition à contrainte formée par monsieur [N] [M] recevable,

Déclare caduque la contrainte du 31 janvier 2025 n° UN5499940W émise par l’E.P.A. [3] ([7]), notifiée à monsieur [N] [M] en remboursement de la somme de 1478,80 €,

Laisse les dépens à la charge de l’EPA [3] ([7]).

Ainsi fait et jugé à [Localité 6], le 26 juin 2025

La Greffière Le Président