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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 7 nov. 2025, n° 25/52428 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/52428 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 25/52428 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7QCO
N° : 2
Assignation du :
04 Avril 2025
[1]
[1] 2 copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 07 novembre 2025
par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,
DEMANDEURS
Madame [J] [Z] épouse [U]
[Adresse 2]
[Localité 4] (ROYAUME-UNI)
Monsieur [O] [U]
[Adresse 2]
[Localité 4] (ROYAUME-UNI)
représentés par Maître Benjamin CABAGNO, avocat au barreau de PARIS – #L0313
DEFENDERESSE
La société MAMA [Localité 5], société par actions simplifiée à associé unique
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Philippe RIGLET de la SCP ATALLAH COLIN MICHEL VERDOT ET AUTRES, avocats au barreau de PARIS – #P0008
DÉBATS
A l’audience du 07 novembre 2025 tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge et assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 04 avril 2025 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 22 septembre 2025, Madame [J] [Z] épouse [U] et Monsieur [O] [U] se désistent de leur instance et de leur action.
Par conclusions transmises par RPVA le 25 septembre 2025, la société MAMA [Localité 5], société par actions simplifiée à associé unique, accepte le désistement d’instance et d’action.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que Madame [J] [Z] épouse [U] et Monsieur [O] [U] se désistent de leur instance et de leur action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 5] le 07 novembre 2025
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ David CHRIQUI
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