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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, 4e ch. civ., 7 mai 2025, n° 24/03324 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03324 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D'[Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
Minute N°25/450
du 07 Mai 2025
4ème Chambre civile
N° RG 24/03324 – N° Portalis DBWR-W-B7I-P53U
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DEMANDERESSE:
S.A.R.L. SARL LE CARREAU représentée par M. [L] [I] gérant, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Pierre-andré PASCAUD de la SELARL ANTARES, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant, Me Vanessa CANET, avocat au barreau de GRASSE, avocat postulant
DEFENDEURS:
Madame [B] [C], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Roger FERRARI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Monsieur [Y] [S] [O], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Roger FERRARI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
A l’audience publique tenue le 07 Mai 2025
Par Cécile SANJUAN PUCHOL, Juge de la Mise en Etat, assistée de Estelle AYADI,Greffier
Le Juge de la Mise en Etat a rendu l’ordonnance qui suit :
Vu l’assignation en date du 14 Aout 2024 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du ;
Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par S.A.R.L. SARL LE CARREAU représentée par M. [L] [I] gérant et accepté par Les défendeurs ;
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, au fond. ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait.
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
Disons que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
Et le Juge de la Mise en Etat a signé avec le Greffier.
Expédition le :
à la SELARL ANTARES
Me Vanessa CANET
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