Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Quentin, tj proced orale hors ref, 27 nov. 2025, n° 25/00764 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00764 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN
[Adresse 5]
MINUTE :
AFFAIRE N° RG 25/00764 – N° Portalis DBWJ-W-B7J-C6QE
copie le
à
[4]
Mme [C] [U]
JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 2025
OPPOSITION A CONTRAINTE FRANCE TRAVAIL
DESISTEMENT D’INSTANCE
PRESIDENT : Philippe BRELIVET, magistrat à titre temporaire
GREFFIER : Karine BLEUSE
PARTIES
DEMANDERESSE
[4]
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante et non représentée
DÉFENDERESSE
Mme [U] [C]
née le 10 Juin 1993 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 1]
comparante
**********
Attendu que [4] a fait connaître se désister de son instance par mail du 12 novembre 2025 à l’encontre de Madame [U] [C] ;
Que ce désistement a été expressèment accepté en défense ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
Vu les articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile ;
Constate l’extinction de l’instance par l’effet du parfait désistement de la demanderesse;
Dit que le tribunal se trouve dessaisi de l’instance ;
Laisse les dépens à la charge de la demanderesse, sauf accord contraire entre les parties.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Saisie des rémunérations ·
- Tribunal judiciaire ·
- Opposition ·
- Injonction de payer ·
- Créance ·
- Commissaire de justice ·
- Titre exécutoire ·
- Jugement ·
- Injonction ·
- Exécution
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Dette ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation du bail ·
- Paiement ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Commissaire de justice ·
- Bailleur
- Adresses ·
- Sociétés immobilières ·
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Mise en état ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indemnité d'immobilisation ·
- Fins ·
- Frais irrépétibles ·
- Irrépetible
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Chambre du conseil ·
- Jugement ·
- Désistement ·
- Pierre ·
- Sécurité sociale ·
- Instance ·
- Employeur
- Expulsion ·
- Commandement ·
- Résiliation du bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Locataire ·
- Assurances ·
- In solidum ·
- Exécution ·
- Demande ·
- Procédure
- Finances ·
- Consommation ·
- Déchéance du terme ·
- Intérêt ·
- Assurances ·
- Forclusion ·
- Surendettement ·
- Plan ·
- Contrat de crédit ·
- Vérification
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Certificat médical ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Trouble mental ·
- Établissement ·
- Surveillance ·
- Santé ·
- Isolement
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Partie ·
- Contrôle ·
- Syndic ·
- Mesure d'instruction ·
- Observation ·
- Mission ·
- Document
- Veuve ·
- Hypothèque ·
- Consignation ·
- Indemnité d'éviction ·
- Mainlevée ·
- Adresses ·
- Saisie conservatoire ·
- Créance ·
- Exécution ·
- Commissaire de justice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Résidence services ·
- Immobilier ·
- Loyer ·
- Commandement ·
- Parking ·
- Commissaire de justice ·
- Clause resolutoire ·
- Adresses ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Bail
- Vol ·
- Tribunal judiciaire ·
- Étranger ·
- Retard ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Réglement européen ·
- Destination ·
- Annulation ·
- Resistance abusive
- Désistement d'instance ·
- Carreau ·
- Mise en état ·
- Avocat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Action ·
- Gérant ·
- État ·
- Ordonnance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.