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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 22 avr. 2025, n° 25/50222 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/50222 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 28 avril 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 25/50222 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6WC2
N° : 1
Assignation du :
03 Janvier 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 22 avril 2025
par Sandra PERALTA, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
DEMANDERESSE
Madame [Y] [R] [L]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Jacques MOUTOT, avocat au barreau de PARIS – #B671
DEFENDERESSE
La société S.A.S. LUXSY, sous l’enseigne GOLDMARKET
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Omar OUABBOU, avocat au barreau de PARIS – #G0084
DÉBATS
A l’audience du 22 avril 2025 tenue publiquement, présidée par Sandra PERALTA, Vice-Président et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 03 janvier 2025 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA du 18 avril 2025 doublé d’un courriel du même jour, Mme [Y] [R] [L] se désiste de son instance, suite à l’accord intervenu entre les parties,
La S.A.S. LUXSY, sous l’enseigne GOLDMARKET prend acte du désistement et l’accepte par courriel du 22 avril 2025, la dette locative ayant été réglée ;
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que Mme [Y] [R] [L] se désiste de son instance et que la S.A.S. LUXSY, sous l’enseigne GOLDMARKET l’accepte,
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 5] le 22 avril 2025
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Sandra PERALTA
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