Tribunal Judiciaire de Paris, Saisies immobilieres, 26 juin 2025, n° 25/00131

TJ Paris 26 juin 2025

Arguments

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Accepté
Règlement de la créance
Le juge a constaté que le désistement était pur et simple, et qu'il y avait lieu d'y faire droit.
Rejeté
Désistement de la demande de saisie
Le juge a déclaré irrecevable la demande de mainlevée et de radiation du commandement de payer, en raison du désistement de la société.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 9] rendue le 26 juin 2025, la société Crédit Industriel et Commercial (CIC) a demandé une saisie immobilière. Cependant, la S.C.I Luxor Patrimoine a réglé la créance, entraînant le désistement pur et simple de la CIC de ses poursuites. Les questions juridiques posées concernaient la validité du désistement et la demande de mainlevée du commandement de payer. Le tribunal a donné acte du désistement, mettant fin à l'instance, et a déclaré irrecevable la demande de mainlevée, laissant les frais à la charge de la S.C.I Luxor Patrimoine.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, saisies immobilieres, 26 juin 2025, n° 25/00131
Numéro(s) :	25/00131
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	9 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Isabelle SIMONNEAUEric SIMONNET
Parties :	S.C.I LUXOR PATRIMOINE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

■

N° RG 25/00131 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7ZTU

N°MINUTE :

DÉSISTEMENT

SERVICE DU JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT rendu le 26 Juin 2025

DEMANDERESSE :

CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC)

RCS DE [Localité 9] : 542 016 381

[Adresse 3]

[Localité 5]

ayant pour conseil M^e Isabelle SIMONNEAU, avocat au barreau de PARIS – vestiaire : #D0578

non comparante, ni représentée

DEFENDEURS :

S.C.I LUXOR PATRIMOINE

RCS DE [Localité 12] : 909 638 256

[Adresse 4]

[Localité 7]

représentée par M^e Eric SIMONNET, avocat au barreau de PARIS – vestiaire : #E0839

Monsieur [X] [P]

né le [Date naissance 8] 1967 à [Localité 10]

[Adresse 2]

[Localité 6]

non comparant, ni représenté

Madame [T] [M] [G] épouse [P]

née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 11] (BULGARIE)

[Adresse 2]

[Localité 6]

non comparante, ni représentée

JUGE : MME DJIKPA, 1ERE VICE-PRESIDENTE ADJOINTE, Juge de l’exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS ;

Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrée à :

M^e SIMONNEAU

Copie certifiée conforme délivrée à :

M^e SIMONNET

Le :

GREFFIER : Louisa NIUOLA

DÉBATS : A l’audience tenue publiquement le Jeudi 26 Juin 2 025

JUGEMENT : Prononcé publiquement

Contradictoire

— -----------------

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :

Attendu que la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) a déposé une demande initiale relative à une saisie immobilière ;

Attendu que la S.C.I LUXOR PATRIMOINE ayant procédé au règlement de la créance et des frais de la procédure, la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC), déclare se désister de ses poursuites de saisie immobilière ;

Attendu que son désistement est pur et simple, qu’il y a lieu d’y faire droit ;

Attendu qu’il n’y a lieu d’ordonner la mainlevée et la radiation du commandement de payer délivré à Monsieur [X] [P] et à Madame [T] [P] née [G] en date du 14 juin 2023, demandée par le créancier poursuivant ;

Attendu que les frais et dépens resteront à la charge de la S.C.I LUXOR PATRIMOINE, qui s’en est déjà déjà acquitée.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de 1'Exécution,

Donne acte à la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) du désistement de sa demande ;

Dit que ce désistement met fin à l’instance ;

Déclare irreceable la demande de mainlevée et de radiation du commandement de payer délivré à Monsieur [X] [P] et à Madame [T] [P] née [G] ;

Laisse le montant des frais et dépens à la charge de la S.C.I LUXOR PATRIMOINE.

Fait et Jugé à [Localité 9], le 26 Juin 2025.

La Greffière La Juge de l’Exécution