Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 1 section 5, 16 mai 2025, n° 25/00840

TJ Bobigny 16 mai 2025

Arguments

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Accepté
Erreurs matérielles dans l'ordonnance
La cour a constaté que les griefs allégués constituent effectivement des erreurs matérielles et a ordonné leur rectification sans qu'il soit nécessaire d'entendre les parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 1 sect. 5, 16 mai 2025, n° 25/00840
Numéro(s) :	25/00840
Importance :	Inédit
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Parties :	Logirep, LA SOCIETE LOGIREP

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

— =-=-=-=-=-=-=-=-=-=-

Chambre 1/Section 5

N° du dossier : N° RG 25/00840 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3EFC

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 16 MAI 2025

(RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE)

MINUTE N° 25/00853

— ---------------

Nous, Madame Mechtilde CARLIER, Juge, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assistée de Madame Fatma BELLAHOYEID, Greffière,

Avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l’article 462 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit:

ENTRE :

LA SOCIETE LOGIREP, dont le siège social est sis [Adresse 3]

ET :

Madame [R] [M], demeurant [Adresse 4]

Monsieur [H] [Y], demeurant [Adresse 5]

*****************************

Suivant requête déposée au tribunal judiciaire de Bobigny le 30 avril 2025, la société Logirep a sollicité la rectification des erreurs matérielles affectant l’ordonnance du 9 décembre 2025, portant sur le nom d’un des demandeurs et l’adresse des locaux objet de l’expulsion prononcée.

La défenderesse n’a pas formulé d’observation sur la requête présentée.

MOTIFS

L’article 481 du code de procédure civile dispose que le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu’il tranche.

Il peut toutefois le rectifier dans les conditions prévues aux articles 461 à 464 du même code.

Dans cette hypothèse, le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

En l’espèce, les griefs allégués constituent effectivement des erreurs matérielles, dès lors que dans la décision, il a été mentionné « Mme [R] [U] » au lieu de « Mme [R] [M] », et le lieu de l’expulsion de l’emplacement de stationnement « [Adresse 6], à [Localité 8] » au lieu de « [Adresse 2] ».

Il convient de procéder à leur rectification, sans qu’il soit nécessaire d’entendre les parties.

Les dépens sont mis à la charge du trésor public.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la rectification de l’ordonnance rendue le 9 décembre 2024 portant le n°RG 24/01396 comme suit et disons que en pages 1 à 3 :

la mention « Mme [R] [U] », est remplacée par : «Mme [R] [M] »;

et la mention « [Adresse 7] », est remplacée par « [Adresse 1] » ;

Disons que la décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de la décision par le directeur des services de greffe du présent tribunal et notifiée comme l’ordonnance ;

Mettons les dépens de la présente procédure à la charge du trésor public.

AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 16 MAI 2025.

LA GREFFIÈRE

Fatma BELLAHOYEID

LA JUGE DES RÉFÉRÉS

Mechtilde CARLIER