Tribunal Judiciaire d'Évreux, 1re chambre referes, 18 décembre 2024, n° 24/00469

TJ Évreux 18 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement du solde du marché
La cour a jugé que la demande de provision n'était pas sérieusement contestable, étant donné que les consorts [C] avaient déjà effectué un virement partiel et que le chèque initial était revenu impayé.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné les consorts [C] aux dépens, justifiant ainsi la demande de paiement d'une somme au titre de l'article 700.
Accepté
Succombance des défendeurs
La cour a condamné les consorts [C] aux dépens, en raison de leur non-comparution et de la décision favorable à la SAS.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évreux, 1re ch. réf., 18 déc. 2024, n° 24/00469
Numéro(s) :	24/00469
Importance :	Inédit
Dispositif :	Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Quentin ANDRE
Parties :	S.A.S LA COMPAGNIE SUD EURE DE CONSTRUCTION

Texte intégral

Minute N°

N° RG 24/00469 – N° Portalis DBXU-W-B7I-H4RH

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

JURIDICTION DES RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DU 18 DECEMBRE 2024

DEMANDEUR :

S.A.S LA COMPAGNIE SUD EURE DE CONSTRUCTION

immatriculée au RCS d'[Localité 6] sous le n°539 963 207,

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux,

domiciliés en cette qualité audit siège

dont le siège social est sis :

[Adresse 1]

— [Localité 2] [Adresse 7]

représentée par M^e Quentin ANDRE, avocat au barreau de l’EURE

DÉFENDEURS :

Madame [U] [C]

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 4]

[Localité 3]

Non comparante, non représentée

Monsieur [J] [C]

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 4]

[Localité 3]

Non comparant et non représenté

PRÉSIDENT : Sabine ORSEL

GREFFIER : Madame Christelle HENRY,

DÉBATS : en audience publique du 20 novembre 2024

ORDONNANCE :

— réputée contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort,

— mise à disposition au greffe le 18 décembre 2024,

— signée par Madame Sabine ORSEL, Présidente du Tribunal Judiciaire et Madame Aurélie HUGONNIER, greffier lors de la mise à disposition de la décision au greffe.

N° RG 24/00469 – N° Portalis DBXU-W-B7I-H4RH – ordonnance du 18 décembre 2024

**************

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Selon contrat du 3 juillet 2020 et avenant du 18 mars 2022, [U] [C] et [J] [C] ont confié à la SAS LA COMPAGNIE SUD EURE DE CONSTRUCTION la construction d’une maison individuelle à [Adresse 5], moyennant la somme de 137 622,40 euros TTC.

Le 18 mars 2022, la maison a été réceptionnée sans réserves. La SAS LA COMPAGNIE SUD EURE DE CONSTRUCTION a ainsi réclamé aux consorts [C] le paiement du solde du marché correspondant à 5% du prix, soit la somme de 7 981 euros.

Les consorts [C] ont remis à la SAS LA COMPAGNIE SUD EURE DE CONSTRUCTION un chèque d’un montant de 7 981 euros qui est revenu impayé en raison d’une opposition pour perte.

Le 3 janvier 2023, les consorts [C] vont effectué un virement de 2 000 euros à la SAS LA COMPAGNIE SUD EURE DE CONSTRUCTION.

Par courrier recommandé avec avis de réception du 15 juin 2023, la SAS LA COMPAGNIE SUD EURE DE CONSTRUCTION a mis en demeure les consorts [C] de lui payer la somme de 5 981 euros dans un délai de 15 jours.

Invoquant que la mise en demeure est restée infructueuse, par actes du 4 novembre 2024, la SAS LA COMPAGNIE SUD EURE DE CONSTRUCTION a fait assigner [U] [C] et [J] [C] devant le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de voir :

— condamner [U] [C] et [J] [C] à lui payer la somme de 5 981 euros, à titre de provision ;

— condamner [U] [C] et [J] [C] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner [U] [C] et [J] [C] aux dépens.

Elle fait valoir que :

— le paiement du solde du marché doit être réglé par les maîtres de l’ouvrage dans les 8 jours suivant la réception de l’ouvrage sans réserves ;

— dès lors, la demande de provision n’est pas sérieusement contestable.

À l’audience du 20 novembre 2024, [U] [C] et [J] [C] n’ont pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de provision

L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, dispose que « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable », le président du tribunal judiciaire peut « accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

La SAS LA COMPAGNIE SUD EURE DE CONSTRUCTION verse aux débats le contrat de construction de maison et l’avenant au contrat, ainsi que le chèque remis par les consorts [C] d’un montant de 7 981 euros, mais revenu impayé, correspondant au solde du marché.

Les consorts [C] ayant effectué un virement d’un montant de 2 000 euros à la SAS LA COMPAGNIE SUD EURE DE CONSTRUCTION, la demande de provision à hauteur de 5 891 euros n’est pas sérieusement contestable.

Il convient dès lors de condamner [U] [C] et [J] [C] à payer à la SAS LA COMPAGNIE SUD EURE DE CONSTRUCTION la somme de 5 981 euros, à titre de provision.

Cette somme portera intérêts à taux légal à compter de la mise en demeure, soit le 15 juin 2023.

Sur les demandes accessoires

[U] [C] et [J] [C], qui succombent, seront condamnés aux entiers dépens et à payer à la SAS LA COMPAGNIE SUD EURE DE CONSTRUCTION la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le président du tribunal judiciaire,

CONDAMNE in solidum [U] [C] et [J] [C] à payer à la SAS LA COMPAGNIE SUD EURE DE CONSTRUCTION la somme de 5 981 euros, à titre de provisions ;

DIT que cette somme portera intérêts à taux légal à compter de la mise en demeure, soit le 15 juin 2023. ;

CONDAMNE in solidum [U] [C] et [J] [C] à payer à la SAS LA COMPAGNIE SUD EURE DE CONSTRUCTION la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum [U] [C] et [J] [C] aux entiers dépens.

Le greffier La Présidente

Aurélie HUGONNIER Sabine ORSEL