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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 1 sect. 5, 5 déc. 2024, n° 24/01486 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01486 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Délibéré prorogé |
| Date de dernière mise à jour : | 13 décembre 2024 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 1/Section 5
Affaire : N° RG 24/01486 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZVY4
Société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU NUMERO [Adresse 1]
Représentant : Maître [D], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0313
C/
S.A.S. RIM
AVIS DE PROROGATION DE DÉLIBÉRÉ
(articles 450 et 764 du Code de Procédure Civile)
Vu En raison du mouvement social national,
J’ai l’honneur de vous informer que le délibéré fixé dans l’affaire visée en objet au 05 DECEMBRE 2024 est prorogé au :
JEUDI 12 DECEMBRE 2024 à 10 H 00
Fait à Bobigny, le 05 Décembre 2024,
Le Juge des référés,
[H] SCHALCHLI
Transmis à : Maître Sophie BODDAERT de la SELEURL CABINET BODDAERT AVOCAT
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