TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

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N° RG 25/50611 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6XIC

N° :11/MM

Assignation du :

09,21 Janvier 2025

N° Init : 24/55254

[1]

[1] 4 Copies exécutoires

+1 expert

délivrées le:

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 11 mars 2025

par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier,

DEMANDERESSE

S.C.I. DAGUERRE

chez STI [Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par M^e Christine ECHALIER DALIN, avocat au barreau de PARIS – #P0337

DEFENDERESSES

S.A.R.L. LES ARTISTES

[Adresse 4]

[Localité 5]

représentée par M^e Michel BOURDON, avocat au barreau de PARIS – #A0178

Compagnie d’assurance MAAF ASSURANCES SA, en qualité d’assureur de la S.A.R.L. LES ARTISTES

[Adresse 8]

[Localité 6]

représentée par Maître Anne GUALTIEROTTI de la SCP DPG Avocats, avocats au barreau de PARIS – #C0051

Compagnie d’assurance SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D’ASSURANCE – SADA, en qualité d’assureur de la S.C.I. DAGUERRE

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par M^e Laure BRACQUEMONT, avocat au barreau de PARIS – #C2364

DÉBATS

A l’audience du 07 Février 2025, tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge, assistée de Paul MORRIS, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties comparants,

Vu l’assignation en référé en date du 09 et 21 janvier 2025 et les motifs y énoncés ;

Vu notre ordonnance du 23 Octobre 2024 par laquelle Monsieur [L] [O] a été commis en qualité d’expert ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.

Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte des protestations et réserves formulées par les défendeurs ayant constitué avocat ;

RENDONS COMMUNE à :

— la S.A.R.L. LES ARTISTES

— la Compagnie d’assurance MAAF ASSURANCES SA, en qualité d’assureur de la S.A.R.L. LES ARTISTES

— la Compagnie d’assurance SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D’ASSURANCE – SADA, en qualité d’assureur de la S.C.I. DAGUERRE

otre ordonnance de référé du 23 Octobre 2024 ayant commis Monsieur [L] [O] en qualité d’expert ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 07 octobre 2025 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

FAIT A [Localité 7], le 11 mars 2025

Le Greffier, Le Président,

Minas MAKRIS Pauline LESTERLIN