TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :M^e Mario GONZALEZ

Copie exécutoire délivrée

le :

à :M^e Charlotte elisabeth ROUXEL

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP requêtes

N° RG 25/04685 – N° Portalis 352J-W-B7J-C[Immatriculation 3]

N° MINUTE :

2/25

JUGEMENT

rendu le jeudi 27 novembre 2025

DEMANDERESSE

Madame [R] [D]--[I], demeurant [Adresse 1], représentée par M^e Charlotte elisabeth ROUXEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0226

(bénéficie de l’aide juridictionnelle totale numéro N-75056-2025-012074 du 17 juin 2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4].)

DÉFENDEURS

Madame [H] [N], demeurant [Adresse 2], représentée par M^e Mario GONZALEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0460

Monsieur [V] [L], demeurant [Adresse 2], représenté par M^e Mario GONZALEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0460

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Cécile THARASSE, Juge, statuant en juge unique

assistée de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 09 octobre 2025

JUGEMENT

contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 27 novembre 2025 par Cécile THARASSE, Juge assistée de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière

Décision du 27 novembre 2025

PCP JCP requêtes – N° RG 25/04685 – N° Portalis 352J-W-B7J-C[Immatriculation 3]

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête reçue au greffe le 6 mai 2025, Mme. [Y] a sollicité la convocation de M. et Mme. [L] aux fins de d’obtenir le paiement des sommes de 3 085 euros représentant 5 mois de loyer et 1 915 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier.

A l’audience du 9 octobre 2025 Mme. [Y] a fait valoir au soutien de ses demandes qu’elle avait pris en location un logement situé au rez-de-chaussée d’un immeuble dans lequel des moisissures importantes étaient apparues. Elle indique que les désordres ont persisté malgré les travaux entrepris par les bailleurs et que l’humidité persistante lui a causé des problèmes respiratoires.

M. et Mme. [L] ont protesté de leur bonne foi en indiquant qu’ils avaient fait procéder à des travaux pour remédier à l’humidité. Ils ont offert d’indemniser la locataire à hauteur de trois mois de loyer.

A l’issue des débats, les parties se sont accordées sur une indemnisation globale d’un montant de 2 410 euros pour solde de tout compte.

Il convient de leur en donner acte dans les termes du dispositif de la présente décision.

L’équité commande que les défendeurs, conformément aux dispositions de l’article 43 de la loi du 10 juillet 1991 soient déchargés du remboursement des sommes exposées par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

Donne acte à M. et Mme. [L] de leur offre de verser à Mme. [Y] à titre de dédommagement définitif la somme de 2 410 euros ( deux mille quatre cent dix euros), et les condamne en tant que de besoin à payer cette somme à Mme. [Y],

Donne acte à Mme. [Y] de ce qu’elle renonce au surplus de ses demandes,

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ,

Condamne les défendeurs aux dépens et les décharge du remboursement au Trésor Public des sommes exposées au titre de l’aide juridictionnelle.

Ainsi fait et jugé à [Localité 4], le 27 novembre 2025

La Greffière La Présidente