TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES

CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 04 AOUT 2025

Ordonnance du 04 AOUT 2025

MINUTE N°:

RG N°25/00379 – N° Portalis DBWV-W-B7J-FE3I

NAC :78F

S.A.R.L. BIG BAT

c/

Société SCCV LES CAPUCINS

Grosse le

à

S.A.R.L. BIG BAT

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par Maître Laurent POUGUET, avocat au barreau d’AUBE

d’une part, et

Société SCCV LES CAPUCINS

[Adresse 3]

[Localité 1]

représentée par Maître Arnaud HONNET, avocat au barreau d’AUBE

d’autre part

* * * * * * * * * *

L’affaire a été appelée à l’audience du 18 Mars 2025 puis plaidée à celle du 17 Juin 2025 tenue par :

Madame Anne-Bénédicte ROBERT, Juge du Tribunal judiciaire de TROYES, assisté(e) de Madame Marie CRETINEAU greffier lors des débats et Madame Laura BISSON, greffier lors de la mise à disposition.

A l’issue des débats l’affaire a été mise en délibéré. Il a été indiqué que l’ordonnance serait rendue le 04 Août 2025 par mise à disposition au greffe, date à laquelle la décision dont la teneur suit a été rendue.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par acte du 10 février 2025, la société BIG BAT a fait délivrer assignation à la SCCV LES CAPUCINS afin de voir, au visa des articles L 123-1 du code des procédures civiles d’exécution et 1240 du code civil :

• Condamner la SCCV LES CAPUCINS à lui payer la somme de 68.826,70 €

• Condamner la SCCV LES CAPUCINS aux dépens

• Condamner la SCCV LES CAPUCINS à lui payer la somme de 3.600 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

• Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire

La SARL BIG BAT par conclusions notifiées par RPVA le 13 juin 2025 demande au visa des articles L123-1 du Code des procédures civiles d’exécution et 1240 du code civil au tribunal de :

• Condamner la SCCV LES CAPUCINS à payer à la SARL BIG BAT la somme de 68.826,70 €.

• Condamner la SCCV LES CAPUCINS aux dépens. Condamner la SCCV LES CAPUCINS à payer à la SARL BIG BAT la somme de 3.600 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

• Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

En défense, la SCCV LES CAPUCINS par conclusions notifiées par RPVA le 12 mai 2025, conclut à l’irrecevabilité et au débouté de l’intégralité des demandes présentées contre elle.

Pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, il convient de se référer aux dernières conclusions des parties, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

A l’audience du 17 juin 2025, le juge de la mise en état a recueilli les observations des parties sur l’incompétence du tribunal judiciaire au profit du juge de l’exécution.

La décision sur la question de la compétence a été mise en délibéré au 04 août 2025

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’incompétence du tribunal judiciaire

En application de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, alinéa 1, le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.

Par décision du 17 novembre 2023, le Conseil constitutionnel a jugé que les mots « des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée » figurant au premier alinéa de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, sont contraires à la Constitution. L’abrogation de ces dispositions a été reportée au 1er décembre 2024.

Suivant une dépêche de la direction des services judiciaires du 28 novembre 2024, il a été dit que cette abrogation avait nécessairement pour conséquence de rendre le juge de l’exécution incompétent, à compter du 1er décembre 2024, pour statuer sur les contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée d’un titre exécutoire, cette incompétence s’étendant à toutes les contestations portées à l’encontre des mesures d’exécution forcée de nature mobilière et s’appliquant à toutes les procédures en cours qui n’ont pas encore donné lieu à jugement.

Dans un avis en date du 13 mars 2025 se fondant sur les motivations retenues par le Conseil constitutionnel, la Cour de cassation a dit pour droit que, dans l’attente de l’adoption d’une disposition législative instaurant le recours du débiteur contre la mise à prix en matière de saisie de droits incorporels, le juge de l’exécution demeure compétent, dans les limites de la décision du Conseil constitutionnel du 17 novembre 2023, pour connaître des contestations des mesures d’exécution forcée mobilières.

Ainsi, la cour de cassation estime que la décision du conseil constitutionnel ne modifie pas la compétence d’attribution du juge de l’exécution telle qu’elle résulte de l’article L 213-6 du code des procédures civiles d’exécution.

Aux termes de l’article R 121-1 du code des procédures civiles d’exécution, en matière de compétence d’attribution, tout juge autre que le juge de l’exécution doit relever d’office son incompétence.

En l’espèce, l’affaire a été soumise au tribunal judiciaire alors qu’elle relève du juge de l’exécution.

Par conséquent, le juge de l’exécution est compétent pour connaître du présent litige.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par décision contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions prévues par les articles 795 et suivants du code de procédure civile,

DECLARE le tribunal judiciaire de TROYES incompétent au profit du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de TROYES

ORDONNE que le dossier de l’affaire lui sera transmis par le greffe avec une copie de la présente décision,

RESERVE les dépens et les frais irrépétibles

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Faite et rendu à [Localité 5] le 04 août 2025

Le Greffier Le juge de la mise en état