Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, 2e ch. cab. 8, 10 févr. 2025, n° 24/04554 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04554 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
DATE DU JUGEMENT:
10 Février 2025
N° RG 24/04554 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZIBQ / 2ème Ch. Cabinet 8
MINUTE N° 25/
AFFAIRE
[P] [I] [T] [X] épouse [C]
C /
[G] [C]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Marion COUVIDAT, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Myriam RENEVIER, Greffier,
statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 10 février 2025, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 8 novembre 2024, dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Madame [P] [I] [T] [X] épouse [C]
née le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 10]
[Adresse 1]
[Localité 6]
représentée par Me Gaëlle CERRO, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1451
DEFENDEUR :
Monsieur [G] [C]
né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 8] (MAROC)
[Adresse 5]
[Localité 7]
représenté par Me Laurent SABATIER, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 579
1 copie certifiée conforme et 1 copie exécutoire le :
à :
— Me Gaëlle CERRO, vestiaire : 1451
— Me Laurent SABATIER, vestiaire : 579
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Marion COUVIDAT, Juge aux affaires familiales, assistée de Myriam RENEVIER, Greffier, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et susceptible d’appel,
Vu l’assignation du 31 mai 2024,
SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce, avec application de la loi française ;
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
Madame [P] [I] [T] [X], née le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 10]
et de
Monsieur [G] [C], né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 8] (MAROC)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2019 devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 9] ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date du 24 mai 2022 ;
RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;
DEBOUTE les parties de toute autre demande plus ample ou contraire ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens ;
DIT que la présente décision sera signifiée par voie de commissaire de justice par la partie la plus diligente à son adversaire ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par la juge aux affaires familiales et la greffière présente lors du prononcé par mise à disposition au greffe.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Notification ·
- Décision d’éloignement ·
- Consulat ·
- Interprète ·
- Prolongation ·
- Ordonnance ·
- Personnes
- Tribunal judiciaire ·
- Véhicule ·
- Expertise ·
- Adresses ·
- Mesure d'instruction ·
- Refroidissement ·
- Dysfonctionnement ·
- Commissaire de justice ·
- Enseigne ·
- Dire
- Caducité ·
- Adresses ·
- Motif légitime ·
- Exécution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge ·
- Demande ·
- Ville ·
- Déclaration ·
- Audience
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Barème ·
- Accident du travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trouble ·
- Maladie professionnelle ·
- Incapacité ·
- Médecin ·
- Traumatisme ·
- Lésion ·
- Sapiteur
- Véhicule ·
- Bailleur ·
- Réparation ·
- Sociétés ·
- Logement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Preneur ·
- Titre ·
- Loyer ·
- Force majeure
- Parents ·
- Enfant ·
- Résidence ·
- Père ·
- Mère ·
- Vacances ·
- Changement ·
- Partage ·
- Jugement ·
- Domicile
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Crédit lyonnais ·
- Sociétés ·
- Secret bancaire ·
- Suède ·
- Mise en état ·
- Production ·
- Comptes bancaires ·
- Incident ·
- Carolines ·
- Responsabilité
- Enfant ·
- Parents ·
- Débiteur ·
- Prestation familiale ·
- Education ·
- Contribution ·
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Aide juridictionnelle ·
- Droit de visite
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Personnes ·
- Établissement ·
- Mainlevée ·
- Santé ·
- Médecin ·
- Détention ·
- Caractérisation ·
- Certificat
Sur les mêmes thèmes • 3
- Expulsion ·
- Loyer ·
- Assurances ·
- Bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Souscription ·
- Commandement de payer ·
- Délai ·
- Locataire ·
- Clause
- Tribunal judiciaire ·
- Assesseur ·
- Acceptation ·
- Adresses ·
- Technique ·
- Effet du jugement ·
- Désistement d'instance ·
- Force publique ·
- Recours ·
- Dessaisissement
- Tribunal judiciaire ·
- Plan ·
- Meubles ·
- Travail ·
- Exécution ·
- Obligation de résultat ·
- Bon de commande ·
- Force majeure ·
- Préjudice de jouissance ·
- Dommages et intérêts
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.