TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

Chambre de proximité

[Adresse 1]

[Localité 1]

JCP [Localité 2]

N° RG 25/00964 – N° Portalis DB26-W-B7J-IR3F

Minute n° :

JUGEMENT

DU

19 Février 2026

[D] [A]

C/

[O] [X]

Expédition délivrée le 19.02.26

Maître [B] [N]

TPX [Z]

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la présidence de Sébastien LIM, Premier Vice-Président, chargé de la chambre de la proximité et de la protection, assisté de Charlotte VIDAL, greffière ;

Après débats à l’audience publique du 05 Janvier 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 19 Février 2026 ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Madame [D] [A]

née le 20 Juillet 1956 à [Localité 3]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Maître Christophe WACQUET de la SELARL WACQUET ET ASSOCIÉS, avocats au barreau d’AMIENS

ET :

DÉFENDEUR :

Madame [O] [X]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 5]

non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 12 septembre 2024 (bail non produit), Madame [O] [X] a donné à bail à Madame [G] [A] un logement situé au [Adresse 4] à [Localité 6]

Par acte de commissaire de justice en date du 23 octobre 2025, Madame [G] [A] a fait assigner Madame [O] [X] ont devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’AMIENS aux fins de:

— voir ordonner une expertise du logement afin d’évaluer le taux d’humidité et rechercher les malfaçons de l’installation électrique,

— l’autoriser dans l’attente de consigner les loyers.

Après 01 renvoi, l’affaire a été retenue à l’audience du 05 janvier 2026.

A l’audience du 05 janvier 2026, Madame [G] [A] a demandé le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Régulièrement assignée à étude, Madame [O] [X] n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 19 février 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.

Suivant courriel du 02 février 2026 adressé au conseil du Madame [G] [A], le juge a soulevé le moyen de son incompétence territoriale pour connaître du présent litige au profit du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de [Z].

Dans le délai de 05 jours qui lui a été imparti, le conseil du Madame [G] [A] n’a pas produit de moyens s’opposant à l’incompétence soulevée.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur le moyen d’incompétence

Il résulte des articles L. 213-4-4 et R. 213-9-7 du code de l’organisation judiciaire que le juge des contentieux de la protection territorialement compétent pour connaître des actions dont un contrat de louage d’un immeuble à usage d’habitation est la cause, est celui du lieu où est situé l’immeuble. Il n’y a pas en la matière d’option de compétence.

La cause de litige porte incontestablement sur un bail d’habitation portant sur un immeuble édifié sur la commune de LICOURT, située dans le ressort du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de [Z], seul compétent pour en connaître.

Les dépens suivront le sort qui sera réservé aux dépens de l’instance poursuivie.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire, de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

SE DECLARE incompétent au profit du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de [Z],

DIT qu’à défaut d’appel dans le délai légal, le dossier de l’affaire ainsi qu’une copie de la présente décision seront aussitôt transmis, par le greffe, à la juridiction désignée ;

DIT que les dépens suivront le sort qui sera réservé aux dépens de l’instance poursuivie,

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit,

LE GREFFIER LE JUGE