TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 9] [1]

[1]

2Expéditions exécutoires délivrées aux parties par [8] le :

■

PS ctx technique

N° RG 20/00070 – N° Portalis 352J-W-B7D-CRMV2

N° MINUTE :

5

Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction

23 Décembre 2019

JUGEMENT DE DESISTEMENT

rendu le 14 Janvier 2025

DEMANDERESSE

Madame [J] [Y]

[Adresse 2]

[Adresse 10]

[Localité 4]

Dispensée de comparaître

DÉFENDERESSE

[7]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Mme [X] [K], munie d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur LE MITOUARD, Juge

Monsieur BERGER, Assesseur

Madame BERREBI, Assesseur

assistés de Alexis QUENEHEN, Greffier

DEBATS

A l’audience du 14 Janvier 2025, tenue en audience publique, le Président a constaté le désistement du demandeur.

Décision du 14 Janvier 2025

PS ctx technique

N° RG 20/00070 – N° Portalis 352J-W-B7D-CRMV2

JUGEMENT

Prononcé en audience publique

Contradictoire

En premier ressort

LE TRIBUNAL

Vu le recours de Mme [J] [Y] du 23 décembre 2019, reçu au greffe le 27 décembre 2019, contestant la décision de [6], en date du 17 décembre 2019.

Vu les pièces du dossier ;

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile de même que les articles 384 et 385 du même Code ;

L’affaire a été appelée à l’audience à laquelle Mme [J] [Y] n’a pas comparue ni ne s’est faite représenter.

Par courrier du 2 décembre 2024, Mme [J] [Y], entend se désister de son recours formé contre la décision de la [5] de l’ESSONNE.

Attendu que seules les parties introduisent l’instance et qu’elles ont la liberté d’y mettre fin avant qu’elle ne s’éteigne par l’effet du jugement ;

Qu’il convient de constater le désistement d’instance de Mme [J] [Y] et de constater l’acceptation de ce désistement par [5] de l’ESSONNE et l’extinction de l’instance ;

Attendu qu’aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance ;

Par conséquent, ils seront à la charge de Mme [J] [Y] qui se désiste ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement, par mesure d’administration judiciaire, par mise à disposition au greffe de la présente décision,

CONSTATE le désistement de Mme [J] [Y] ;

DÉCLARE le désistement parfait, compte tenu de son acceptation par la [6] ;

DIT que ce désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement du Tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge de Mme [J] [Y].

Fait et jugé à [Localité 9] le 14 Janvier 2025

Le Greffier Le Président

N° RG 20/00070 – N° Portalis 352J-W-B7D-CRMV2

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : Mme [J] [Y]

Défendeur : [6]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d’y tenir la main,

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

3ème page et dernière