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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 4e ch. 2e sect., 6 mars 2025, n° 22/09388 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/09388 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | Société SCCV ATLAND CHEESY c/ S.A.S. SOCIETE ANIZIENNE DE CONSTRUCTION |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
4ème chambre 2ème section
N° RG 22/09388
N° Portalis 352J-W-B7G-CXSUH
DEMANDERESSE
Société SCCV ATLAND CHEESY
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Arnaud MOLINIER – #P0238
DÉFENDERESSES
S.A.S. SOCIETE ANIZIENNE DE CONSTRUCTION
AVOCATs DÉFENDERESSES
défaillante
S.E.L.A.R.L. EVOLUTION, anciennement SELARL GRAVE RANDOUX, en sa qualité de mandataire liquidataire de la S.A.S. SOCIETE ANIZIENNE DE CONSTRUCTION
représentée par Me Dominique ROUSSEL, Me François TEYTAUD – #J0125
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente
Assistée de Salomé BARROIS, Greffière,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
DÉCLARONS l’instruction close.
Faite et rendue à [Localité 1], le 06 mars 2025.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS
LA VICE-PRÉSIDENTE,
JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Nathalie VASSORT-REGRENY
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée à l’audience juge rapporteur
du jeudi 09 octobre 2025 à 10 H 30, en salle 6.11.
DERNIERS MESSAGES RPVA A ADRESSER SI BESOIN AU PLUS TARD 15 JOURS AVANT L’AUDIENCE.
Le 06/03/2025.
LA VICE-PRÉSIDENTE,
JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Nathalie VASSORT-REGRENY
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