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Sur la décision
| Référence : | TJ Sarreguemines, st avold civil, 29 janv. 2026, n° 25/00422 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00422 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 28 avril 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | Société CAP FORM ' |
|---|
Texte intégral
Tribunal de proximité de SAINT-AVOLD
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
MINUTE N° : 34/2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00422 – N° Portalis DBZK-W-B7J-DZNO
JUGEMENT DU 29 JANVIER 2026
SUR DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR
Audience publique du 29 Janvier 2026
Sous la présidence de Véronique LE BERRE, Vice-Présidente du tribunal de proximité de Saint-Avold, assistée de Jérémy BOCHELEN, greffier,
DANS L’AFFAIRE QUI OPPOSE :
DEMANDEUR :
Madame [C] [X]
[Adresse 1]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
d’une part,
DEFENDEUR :
Société CAP FORM'
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Madame [W]
d’autre part,
Dont le tribunal a été saisi par requête datée du 09 octobre 2025 reçue au greffe le 10 octobre 2025;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance par lettre recommandée avec avis de réception datée du 13 janvier 2026 et reçue au greffe le 15 janvier 2026 ;
Attendu que la partie défenderesse a accepté le désistement à l’audience de ce jour ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL, statuant publiquement,
Constate le désistement du demandeur en vue de mettre fin à l’instance et à l’action,
Condamne le demandeur aux dépens.
Le greffier, Le juge,
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