Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 22 septembre 2025, n° 24/11013

TJ Paris 22 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Défaut d'occupation personnelle des lieux
La cour a constaté que la locataire ne demeure pas dans le logement comme requis par le bail, justifiant ainsi la résiliation du contrat.
Accepté
Occupante sans droit ni titre
La cour a jugé que la locataire est une occupante sans droit ni titre, justifiant ainsi l'expulsion.
Accepté
Indemnité d'occupation pour utilisation des lieux
La cour a décidé que la locataire doit payer une indemnité d'occupation jusqu'à ce qu'elle libère les lieux.
Accepté
Frais de justice
La cour a jugé équitable d'accorder une somme au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp fond, 22 sept. 2025, n° 24/11013
Numéro(s) :	24/11013
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Elisabeth WEILLER
Cabinet(s) :	MENARD WEILLER
Parties :	S.A. IMMOBILIERE 3F

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Madame [T] [S]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Maître Elisabeth WEILLER

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 24/11013 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6O4B

N° MINUTE :

7/2025

JUGEMENT

rendu le lundi 22 septembre 2025

DEMANDERESSE

S.A. IMMOBILIERE 3F, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Elisabeth WEILLER de la SCP MENARD – WEILLER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0128

DÉFENDERESSE

Madame [T] [S], demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection

assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 07 mai 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 22 septembre 2025 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier

Décision du 22 septembre 2025

PCP JCP fond – N° RG 24/11013 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6O4B

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit d’huissier, la société IMMOBILIERE 3F a fait assigner Madame [S] [T] aux fins d’obtenir:

— prononcer la résiliation du contrat de bail en date du 20/03/2020 qui liait la société Immobilière 3F à Madame [S] pour défaut d’ occupation personnelle des lieux

— en conséquence dire que Madame [S] est une occupante sans droit ni titre.

— ordonner son expulsion et celle de tous occupants de son chef , avec le concours de la Force Publique si besoin est

— condamner le défendeur à payer une indemnité d’occupation égale au loyer mensuel majoré de 30 % jusqu’à la restitution des clefs ;

—  500,00 Euros sont demandés au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

— l’exécution provisoire,

— les dépens

A l’audience de plaidoirie le bailleur sollicite de la juridiction :

— prononcer la résiliation du contrat de bail en date du 20/03/2020 qui liait la société Immobilière 3F à Madame [S] pour défaut d’ occupation personnelle des lieux

— en conséquence dire que Madame [S] est une occupante sans droit ni titre.

— ordonner son expulsion et celle de tous occupants de son chef , avec le concours de la Force Publique si besoin est

— condamner le défendeur à payer une indemnité d’occupation égale au loyer mensuel majoré de 30 % jusqu’à la restitution des clefs ;

—  500,00 Euros sont demandés au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

— l’exécution provisoire,

— les dépens

Madame [S] citée régulièrement devant la juridiction est non comparante ni représentée à l’audience de plaidoirie.

MOTIFS DE LA DÉCISION:

Attendu que le bailleur sollicite de la juridiction :

— prononcer la résiliation du contrat de bail en date du 20/03/2020 qui liait la société Immobilière 3F à Madame [S] pour défaut d’ occupation personnelle des lieux

— en conséquence dire que Madame [S] est une occupante sans droit ni titre.

— ordonner son expulsion et celle de tous occupants de son chef , avec le concours de la Force Publique si besoin est

— condamner le défendeur à payer une indemnité d’occupation égale au loyer mensuel majoré de 30 % jusqu’à la restitution des clefs ;

—  500,00 Euros sont demandés au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

— l’exécution provisoire,

— les dépens

Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que le demandeur bailleur a signé un contrat de location initial avec Madame [S]

Attendu que le bailleur sollicite de la juridiction de constater au vu des pièces versées aux débats que Madame [S] la locataire n’occupe plus les lieux

Attendu qu’il verse aux débats un constat d’huissier qui relate que ce n’est pas la personne locataire qui habite les lieux mais une autre femme

Attendu qu’il convient de dire que Madame [S] est une occupante sans droit ni titre qui doit libérer les lieux

Attendu qu’il convient de constater que Madame [S] ne demeure pas 8 mois par an dans son logement et se trouve en conséquence en infraction avec les dispositions du bail et des articles 2 de la loi du 06/07/1989 et 10-2 de la loi du 1er septembre 1948.

Attendu qu’il convient de prononcer la résiliation du contrat de bail en date du 20/03/2020 qui liait IMMOBILIERE 3F à Madame [S] pour défaut d’ occupation personnelle des lieux

Attendu qu’il convient ordonner son expulsion = et celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la Force Publique si besoin est

Attendu qu’il convient de condamner le défendeur à payer une indemnité d’occupation égale au loyer mensuel augmenté de 30 % jusqu’à la restitution des clefs ;

Sur la demande fondée sur l’article 700 du code de procedure civile:

Attendu que l’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Sur les dépens :

Attendu que les dépens sont mis à la charge du défendeur en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile;

Attendu que l’exécution provisoire de droit est justifiée par l’ancienneté du litige

PAR CES MOTIFS:

La juridiction statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort;

CONSTATE que Madame [S] [T] ne demeure pas 8 mois par an dans son logement et se trouve en conséquence en infraction avec les dispositions du bail et des articles 2 de la loi du 06/07/1989 et 10-2 de la loi du 1er septembre 1948.

PRONONCE la résiliation du contrat de bail en date du 20/03/2020 qui liait IMMOBILIERE 3F à Madame [S] [T] pour défaut d’ occupation personnelle des lieux

EN CONSÉQUENCE DIT QUE Madame [S] est une occupante sans droit ni titre.

DIT qu’à défaut de quitter les lieux ordonne l’expulsion de Madame [S] [T] et celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la Force Publique si besoin est

CONDAMNE le défendeur à payer une indemnité d’occupation égale au loyer mensuel majoré de 30 % jusqu’à la restitution des clefs ;

CONDAMNE le défendeur à payer la somme de 500,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

DIT QUE l’exécution provisoire est de droit,

CONDAMNE le défendeur aux dépens

Le greffier Le juge des contentieux de la protection