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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, ps ctx protection soc. 4, 5 févr. 2025, n° 18/03774 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 18/03774 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate l'acquiescement du défendeur à la demande |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
PS ctx protection soc 4
N° RG 18/03774
N° Portalis 352J-W-B7C-COL5W
N° MINUTE :
Requête du :
21 Août 2018
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mercredi 05 Février 2025
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [D] [E]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Ayant pour conseil Me Ana Cristina COIMBRA, avocat au barreau de BORDEAUX, non comparante
à
U.R.S.S.A.F.ILE-DE-FRANCE
Département des Contentieux Amiables et Judiciaires
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Mme [W] [K] (Inspecteur contentieux), muni d’un pouvoir spécial
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 21 Août 2018,
le Juge du pôle social à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur a déclaré, par courrier du 2 janvier 2023, reçu le 6 janvier 2023 au tribunal se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
L’URSSAF ILE-DE-FRANCE a accepté le désistement de M. [E] à l’audience ;
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,
Constate le désistement d’instance du demandeur ;
Dit que les dépens dont les frais d’huissier seront supportés par le demandeur ;
Jugé et prononcé le 05 Février 2025,
Le greffier Le président
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